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LFR 2026 : Ngouda Mboup conteste le décret au regard de l’article 68

Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup conteste le décret par lequel le président Bassirou Diomaye Faye a mis en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejetée par l’Assemblée nationale.

Le 3 novembre, les députés avaient rejeté le projet de loi n° 40/2026 après l’adoption d’une question préalable, par 109 voix contre 20 et trois abstentions. Seize jours plus tard, la Présidence a annoncé sa mise en vigueur par le décret n° 2026-2416.

Ngouda Mboup conteste le décret en s’appuyant sur l’article 68 de la Constitution. Cette disposition fixe à soixante jours le délai accordé à l’Assemblée nationale pour voter les projets de lois de finances et prévoit une procédure exceptionnelle par décret si le vote définitif n’a pas eu lieu à son expiration.

Selon le constitutionnaliste, le rejet du projet signifie que le Parlement s’est prononcé dans les délais. Il estime donc que la procédure exceptionnelle ne peut pas servir à faire entrer en vigueur un texte rejeté. Il qualifie l’acte présidentiel d’« inexistence juridique », une notion plus forte qu’une simple illégalité.

L’article 77 prévoit, lui, que l’Assemblée nationale peut habiliter le président à prendre des ordonnances dans le domaine législatif, sous certaines conditions. Cette habilitation doit venir du Parlement. Les éléments avancés par Ngouda Mboup sont rapportés par Xalima.

Dans une autre prise de position publiée le 19 novembre, le député Amadou Ba a soutenu que l’article 52 ne permet que des mesures législatives provisoires qui, deviennent caduques si l’Assemblée nationale les rejette dans un délai de quinze jours.

senego

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