Le député Amadou Ba conteste la décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur par décret la loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejetée par l’Assemblée nationale.
Dans une déclaration, le parlementaire rappelle que les articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadrent strictement les conditions de mise en vigueur d’une loi de finances, notamment à travers la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre. Il souligne toutefois que ces dispositions concernent la loi de finances initiale et non les lois de finances rectificatives.
« Le président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté », soutient-il, allant jusqu’à qualifier le décret d’« inexistant » plutôt que d’illégal.
Le député estime également que l’article 52 de la Constitution ne permet que l’adoption de mesures législatives provisoires, qui deviennent caduques si l’Assemblée nationale les rejette dans un délai de quinze jours. Il conclut que le chef de l’État « se trompe lourdement » dans cette démarche.
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