L’examen de la proposition de loi N° 39/2026 relative à la santé en milieu carcéral se poursuit actuellement à l’Assemblée dans le cadre de la troisième session extraordinaire de l’année 2026. Et, lors de la réunion de l’Intercommission constituée par la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, le jeudi 24 septembre dernier, les participants ont fait état de situations dans lesquelles des personnes détenues seraient susceptibles de contracter, au cours de leur incarcération, des pathologies graves ou irréversibles en raison de retards ou de l’insuffisance dans la prise en charge. Ils ont également estimé que les dispositions actuellement consacrées à l’hygiène et à l’organisation sanitaire en milieu carcéral demeurent relativement sommaires, en dépit des règles prévues par le décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.
Sur ce, les commissaires ont insisté sur la nécessité d’une implication effective du ministère de la Santé et de l’Hygiène publique dans la mise en œuvre du dispositif. Ils ont notamment évoqué la formation du personnel médical intervenant dans les établissements pénitentiaires, ses conditions de travail et de rémunération ainsi que les garanties propres à préserver son autonomie professionnelle. Ils ont également préconisé une coopération plus étroite entre les services de santé et l’administration pénitentiaire, en envisageant notamment que le médecin traitant des personnes détenues puisse dépendre du district sanitaire ou de la région médicale compétente.
« Dans le même ordre d’idées, ils ont souligné l’importance de mettre en place une véritable organisation de la médecine carcérale, fondée sur l’accessibilité, la qualité et la continuité des soins médicaux ainsi que le respect du secret médical et la préservation de l’indépendance professionnelle du personnel de santé », font-ils savoir dans le rapport en commission.
À ce titre, relate-t-on, ils ont évoqué des situations survenues il y a quelques années dans lesquelles des détenus nécessitant des soins médicaux auraient été confrontés à la nécessité d’obtenir une autorisation de l’autorité politique. Selon eux, une telle pratique était de nature à porter atteinte au secret médical ainsi qu’à l’indépendance du professionnel de santé.
Poursuivant, les commissaires ont plaidé pour une collaboration formalisée entre les ministères en charge de la Justice et de la Santé.
