Ce mercredi, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral. Au cours des débats, les députés de la majorité ont souligné les difficultés liées à la surpopulation carcérale et à l’exiguïté de certains établissements accueillant un grand nombre de détenus. Ils expliquent que cette problématique devait être pleinement intégrée à la définition de la politique sanitaire en milieu carcéral, rappelant que les personnes en détention provisoire ou condamnées doivent pouvoir retrouver la société dans des conditions respectueuses de leur dignité.
Ainsi, ils ont préconisé la mise en place d’un dispositif structuré de collecte et de remontée des données sanitaires, afin que le ministère chargé de la Santé dispose d’informations utiles à l’élaboration et à l’amélioration des politiques publiques de santé. Ils ont également suggéré d’étendre aux personnes détenues les campagnes nationales de dépistage des maladies non transmissibles et d’accorder une attention particulière à leur santé mentale.
Pour les parlementaires, la mise en place de garanties juridiques et éthiques propres à préserver la dignité et les droits fondamentaux des personnes détenues est essentielle. Mieux, ils se sont interrogés sur les mécanismes indépendants de contrôle du respect effectif des garanties sanitaires dans les établissements pénitentiaires, ainsi que sur les dispositifs de suivi permettant de prévenir les atteintes aux droits des personnes malades.
Toujours lors des interventions, les parlementaires de Pastef ont souhaité obtenir des éléments sur l’état d’avancement du programme de digitalisation de la santé, dont ils ont relevé le potentiel pour améliorer le suivi médical et la continuité des soins. Ils ont attiré l’attention sur les moyens humains, matériels et budgétaires que l’État entend consacrer à la mise en œuvre du dispositif dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, notamment ceux éloignés des grands centres hospitaliers. La question de l’identification de la ligne budgétaire destinée au financement de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, ainsi que de sa dénomination, a également été soulevée.
Les interrogations ont aussi porté sur la prise en charge des enfants des personnes détenues et sur les solutions envisagées par le ministère de la Justice. Se référant au chapitre 9 du décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif à l’hygiène et à l’organisation sanitaire au niveau des prisons, ils ont estimé que l’absence d’un cadre normatif suffisamment complet pouvait limiter l’efficacité de la prise en charge sanitaire.
