Lors de la séance plénière du lundi 29 juin 2026 portant sur la proposition de loi n° 17/2026 de révision de la Constitution, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a apporté des clarifications majeures sur les positions de l’Exécutif. Au-delà des questions de procédure et d’organisation des pouvoirs, le ministre a mis un accent particulier sur le volet de la bonne gouvernance et de l’intégrité des dirigeants.
Le garde des Sceaux a solennellement affirmé que, sur le terrain de la gestion publique, le chef de l’État entend durcir et élargir les règles de transparence financière. Me Moussa Sarr a précisé devant les députés que « le Président de la République souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l’entrée en fonction et à la sortie ». Plus encore, la position présidentielle ne se limite pas aux seuls hauts dirigeants de l’État : le chef de l’État « souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi sur la déclaration de patrimoine ».
Parallèlement à ces exigences sur la déclaration de patrimoine, le ministre de la Justice a partagé l’analyse du Gouvernement sur l’économie générale du texte révisé, qu’il estime de nature à perturber l’équilibre traditionnel des pouvoirs. Le ministre a évoqué les risques d’une rationalisation excessive des procédures parlementaires combinée à une restriction des prérogatives présidentielles. Me Moussa Sarr a prévenu qu’« élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel ».
Le représentant du gouvernement a rappelé l’importance de veiller à l’équité institutionnelle ainsi qu’à la bonne articulation entre les engagements internationaux du Sénégal et sa charte fondamentale. Il a enfin souligné les conflits de compétences juridiques potentiels introduits par certains amendements, notamment concernant « la réintégration des compétences générales de la Cour suprême » qui risquerait de recréer des frictions avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Traité OHADA.
