Madiambal Diagne, conteste la légalité de son mandat d’arrêt international en se basant sur l’absence d’un procès-verbal d’inculpation et l’oubli d’indiquer la Maison d’arrêt où il devrait être détenu, remettant en question la validité de la procédure engagée contre lui.
La Chambre d’accusation financière s’est penchée hier sur la requête aux fins d’annulation du mandat d’arrêt international et des actes subséquents, introduite par Madiambal Diagne par le biais de ses conseils.
Les arguments de la défense
Au soutien de la requête, les avocats de Madiambal Diagne ont indiqué que l’article 144 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la Maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu. Pour eux, Madiambal Diagne n’a cependant jamais été inculpé pour pouvoir être recherché, et il n’existe dans le dossier aucun procès-verbal d’inculpation antérieur au mandat d’arrêt international le concernant.
Ils ont de plus signalé qu’il n’a pas été indiqué, sur ledit titre, la Maison d’arrêt où Madiambal Diagne devrait être conduit et détenu, alors qu’il s’agit d’une mention obligatoire dont l’inobservation entraîne l’annulation d’un tel mandat.
Par ailleurs, les avocats de Madiambal Diagne ont soutenu que les dispositions de l’article 121 du Code pénal précisent que si l’inculpé est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. Ainsi, ils ont fait observer qu’il ne résulte nullement des mentions du mandat d’arrêt international que l’avis du procureur de la République ait été recueilli.
À titre illustratif, ils ont cité l’arrêt numéro 223 du 29 juillet 2025 de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, portant annulation du mandat d’arrêt décerné contre Aly Guissé sans que l’avis du procureur de la République ait été recueilli. Ils ont affirmé que cette même décision a retenu que la personne concernée doit avoir été mise en mesure d’être informée des actes que le magistrat doit accomplir, et que ce dernier ne saurait passer directement à l’étape de cette mesure coercitive qu’est le mandat d’arrêt qu’autant qu’il est démontré qu’invité d’abord à comparaître devant lui, le mis en cause a décidé de ne pas y déférer.
Ils ont soutenu que Madiambal Diagne s’est simplement contenté d’effectuer un déplacement en France, puisqu’il n’a jamais été inculpé ni fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire national. Les avocats ont précisé que le fait de décerner un mandat d’arrêt et de le régulariser a posteriori par une interdiction ne peut faire de lui un fugitif.
En outre, ils ont signalé qu’étant le dernier maillon de la chaîne des mandats visés à l’article 110 du Code de procédure pénale, le juge, en décernant directement ledit titre, a manifestement violé la loi.
La réponse du parquet général
Le parquet général ne partage pas ces arguments. En l’espèce, estime-t-il, c’est le parquet financier qui, par réquisitoire en date du 26 septembre 2025, a expressément requis du magistrat instructeur la délivrance d’un mandat d’arrêt international contre Madiambal Diagne.
Dès lors, estime le parquet, le procureur étant en quelque sorte l’initiateur dudit mandat, qu’il a appelé de ses vœux, le juge instructeur n’avait pas à recueillir son avis. Pour le parquet général, il ne peut être raisonnablement contesté que Madiambal Diagne soit en fuite.
En effet, soutient-il, sur la base d’un réquisitoire introductif du 27 août 2025, le visant nommément et sollicitant son inculpation, une ordonnance d’interdiction de sortie du territoire national, en date du 15 septembre 2025, a bien été prise à son encontre. Par la suite, poursuit le parquet général, désireux de se rendre en France, Madiambal Diagne a été intercepté par le système Securiport, à l’AIBD, dans la nuit du 23 au 24 septembre 2025, lors des formalités au départ du vol HC 403 à destination de Paris. « Plus tard, il lui a été remis une convocation, en vue de sa comparution, devant les éléments de la DIC, le lendemain à 12 heures », souligne le parquet général, d’après qui, contre toute attente, Madiambal Diagne n’a pas déféré à cette convocation, restant d’ailleurs injoignable.
Le témoignage d’Oumar Ibrahima Mbaye
Les investigations menées ont permis, écrit le parquet général, de relever que, durant la même nuit, Madiambal Diagne s’est rendu à Thiès auprès d’Oumar Ibrahima Mbaye. Ce dernier a révélé que Madiambal Diagne lui a confié que c’est dans le cadre d’une procédure judiciaire suivie contre lui qu’il lui a été interdit de quitter le territoire national et qu’une convocation lui a été laissée. Il a ajouté avoir conseillé à celui-ci de déférer à cette convocation, mais que c’était sans compter avec l’entêtement de ce dernier, prétextant avoir besoin de temps pour mieux préparer sa défense.
Poursuivant son récit, note le parquet général, Oumar Ibrahima Mbaye a précisé que, dans la journée du 24 septembre 2025, aux environs de 17 heures, Madiambal Diagne l’a joint par téléphone pour lui révéler qu’il était sur le territoire gambien. Il a indiqué que, plus tard, soit le 25 septembre 2025 aux environs de 13 heures, ce dernier l’a contacté à nouveau pour l’informer de son arrivée à Paris. « Le récit ainsi livré par Oumar Ibrahima Mbaye correspond mot pour mot à celui fourni par le requérant lui-même lorsqu’il a réapparu plus tard pour communiquer sur les circonstances de son périple », soutient le parquet général, qui a demandé à la Chambre de déclarer la requête des avocats de Madiambal Diagne mal fondée. Le délibéré est attendu ce 18 novembre.
