Le président de la République conteste la procédure d’adoption parlementaire de la loi portant révision de la Constitution et demande au Conseil constitutionnel son annulation. Le recours, déposé mardi, ne porte pas sur le fond de la réforme, mais sur les conditions dans lesquelles le texte a été voté par l’Assemblée nationale. Et l’avocat du chef de l’Etat d’expliquer pourquoi le Conseil constitutionnel est compétent.
Me Cheikh Amadou Ndiaye défend le recours du président Diomaye Faye devant le Conseil constitutionnel. Un recours qui porte sur la procédure, pas sur le fond de la loi.
Pour l’avocat du chef de l’État, , le Conseil constitutionnel est bien compétent pour examiner cette question. Selon lui, la procédure d’adoption d’une loi constitutionnelle doit respecter strictement les exigences prévues par la Constitution.
« Le président de la République ne remet pas en cause le contenu de la loi, mais la manière dont elle a été adoptée », explique l’avocat sur la Rfm, estimant qu’un vice de procédure peut justifier l’annulation du texte.
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Me Cheikh Amadou Ndiaye rappelle que les lois constitutionnelles ne sont pas des lois ordinaires et que leur adoption obéit à des règles particulières. Pour lui, le Conseil constitutionnel, en tant que garant du respect de la Constitution, peut apprécier si la procédure parlementaire a été conforme aux dispositions constitutionnelles.
La question de la compétence du Conseil constitutionnel au centre du débat
L’avocat du chef de l’État estime que le cas présent est différent, puisqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle. Selon lui, le Conseil peut examiner non seulement le contenu d’un texte, mais également la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption.
Le groupe parlementaire PASTEF via le président de l’Assemblée nationale, doit désormais faire connaître ses observations dans le cadre de la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel.
