Les dépenses spéciales de l’Assemblée nationale sont désormais soumises à de nouvelles règles. Adopté mardi 15 septembre 2026 par le Bureau de l’institution, l’arrêté qui encadre ces fonds fixe notamment des catégories d’appuis, des conditions d’éligibilité, des plafonds ainsi que des modalités précises d’attribution et de contrôle. Une réforme saluée par le PASTEF-Les Patriotes.
Dans un communiqué publié ce mercredi 16 septembre, le parti considère cette mesure comme un pas vers davantage de transparence dans la gestion des fonds sociaux de l’Assemblée nationale.
Le nouveau dispositif précise les conditions dans lesquelles les appuis financiers peuvent être accordés. Certaines demandes devront désormais être accompagnées de justificatifs. Les paiements seront effectués par le Trésorier de l’Assemblée nationale, conformément aux règles d’exécution des dépenses prévues par le règlement financier de l’institution.
Autre changement mis en avant : les activités à caractère politique sont exclues du champ d’application de l’arrêté. Les dépenses spéciales devront, par ailleurs, être soumises à des mécanismes de vérification dans le cadre de la refonte du règlement financier de l’Assemblée nationale, notamment par la Commission de comptabilité et de contrôle.
Pour le PASTEF, ce nouveau cadre doit permettre de mieux tracer l’utilisation de ces fonds et de distinguer les dépenses relevant de l’action institutionnelle des activités politiques.
« À travers cet arrêté, une gestion conforme aux lois et règlements est mise en œuvre », estime le parti, qui y voit une traduction des engagements pris en matière de transparence devant les électeurs.
