La transparence dans la gestion des deniers publics vient de franchir le cap du numérique. Fini la paperasse et les procédures administratives alambiquées. L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) vient de digitaliser la déclaration de patrimoine avec la mise en ligne officielle d’un nouveau formulaire en version électronique ainsi que du guide du déclarant.
Cette mise à jour, qui marque un tournant décisif, entre dans le cadre de la mise en œuvre des récentes évolutions législatives, notamment la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d’application visant à renforcer le dispositif de transparence publique.
Cependant, l’Ofnac précise dans un communiqué que la voie physique reste tout de même une option. « La déclaration par voie numérique est sans préjudice de la faculté de l’assujetti de procéder à sa déclaration par voie physique auprès des services compétents de l’Ofnac », souligne le communiqué.
Ce nouvel outil disponible sur le site internet officiel de l’Ofnac, permet aux assujettis de s’acquitter de leur obligation légale par une interface sécurisée qui garantit une meilleure confidentialité des données.
Pour rappel, la loi 2025-13 a renforcé les pouvoirs de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption et étendu la liste des décideurs et gestionnaires de deniers publics soumis à cet exercice de transparence. Mais plusieurs autorités rechignent encore à s’y conformer.
Invité de l’émission « Point de vue » (RTS) dimanche dernier, le président de l’Ofnac, Moustapha Ka, a en effet dressé un constat alarmant sur le niveau de conformité de certaines autorités publiques à l’obligation de déclaration de patrimoine.
Le magistrat révélait que moins de la moitié des assujettis se sont conformés aux exigences légales. Seuls 558 assujettis ont effectivement déposé leur déclaration sur un total de 1 594 personnes recensées, avait-il dénoncé.
La nouvelle loi dont la mise en œuvre est désormais enclenchée à travers la mise en ligne du nouveau formulaire donne à l’Ofnac des moyens juridiques plus contraignants pour faire appliquer la loi.
Ainsi, le non-respect des délais légaux de déclaration de patrimoine (3 mois après la nomination ou élection, 3 mois après la cessation et une mise à jour du 1er avril au 30 juin de chaque année) expose les assujettis « aux sanctions prévues par la loi ». Celles-ci peuvent aller de la mise en demeure formelle à la retenue sur salaire.
