Dans l’affaire Bertrand Touly C/Cheikh Luc Nicolaï, Abdou Khadir Kébé et Djibrine Diop, prévenus d’association de malfaiteurs, détention de drogue, atteinte à l’administration de la justice et tentative d’extorsion de fonds, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Saint Louis, statuant sur renvoi après cassation, avait, en date du 24 octobre, rendu un arrêt qui condamnait Cheikh Luc Nicolaï à cinq (5) ans d’emprisonnement dont un (1) an avec sursis des chefs de détention de drogue, association de malfaiteurs et complicité de tentative d’extorsion de fonds. Un mandat d’arrêt avait aussi fait le 24 octobre 2017. Et depuis lors, silence radio. Mystère et boule de gomme dans cette affaire où la liberté conditionnelle initialement accordée à Luc Nicolaï serait même « illégale ».
Pour rappel, les avocats de Luc Nicolaï avaient formé pourvoi contre ledit arrêt, le 26 octobre 2017. Or en droit, aux termes des dispositions combinées des articles 36 et 71-1 de la loi organique n°2017-09 sur la Cour suprême, le pourvoi n’est pas suspensif en ce qui concerne les mandats de dépôt ou d’arrêt décernés.
Dans ce même ordre d’idées, est-ce que la libération conditionnelle préalablement accordée à Luc Nicolaï par l’ancien Garde des Sceaux, alors que la décision n’avait pas encore acquis un caractère définitif du fait de l’examen, encore en cours, des voies de recours, est de nature à avoir un tel effet suspensif ?
D’autant que, selon les anciennes dispositions du Code de procédure pénale de 1965, à l’époque où l’Administration Pénitentiaire dépendait du Ministère de l’Intérieur, « la libération conditionnelle ne peut être accordée aux inculpés, prévenus et accusés en détention provisoire, ni aux condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi ; elle n’est pas accordée, non plus, aux condamnés en cours de peine qui font l’objet, par ailleurs, d’une information ou d’une condamnation définitive ».
La donne a-t-elle changé sur le plan doctrinal et juridique depuis l’adoption des nouvelles dispositions relatives à la liberté conditionnelle, issues de la loi n°2000-39 du 29 décembre 2000 (articles 699 et suivants du code de procédure pénale). Ismaïla Madior Fall a certainement des réponses à apporter.
Là est la grande question, alors que le mandat d’arrêt a été fait par la Cour d’Appel de Saint Louis (1ère Chambre correctionnelle vu les articles 110, 114, 115, 121, 122, 123, 124, 126, 451, 452, 483 et suivants du Code de procédure pénale.
Un mandat qui devrait être exécutoire puis qu’il a été donné mandat à tous les Huissiers ou Agents de la Force publique, de conduire à la Maison d’arrêt de Saint-Louis, Luc Nicolaï où il devait être détenu.
Pour rappel, dans l’affaire Bertrand Touly C/Cheikh Luc Nicolaï, Abdou Khare Kébé et Djibrine Diop, prévenus d’association de malfaiteurs, détention de drogue, atteinte à l’administration de la justice et tentative d’extorsion de fonds, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Saint-Louis, statuant sur renvoi après cassation, avait rendu en date du 24 octobre 2017, un arrêt dont le dispositif était ainsi conçu :
« Condamne Cheikh Luc Nicolaï à cinq (5) ans d’emprisonnement dont un (1) an avec sursis, des chefs de détention de drogue, association de malfaiteurs et complicité de tentative d’extorsion de fonds ;
-Condamne Abdou Khadre Kébé à (05) ans d’emprisonnement dont trois (03) ans et six (06) mois avec sursis,
Décerne un mandat d’arrêt contre Cheikh Luc Nicolaï,
Confirme le surplus
Sur les intérêts civils
Alloue à Bertrand Touly es nom, la somme de cent millions (100.000.000) de francs cfa et es qualité de DG de Lamantin Beach, la somme de de deux cent millions (200.000.000) de francs cfa. ;
Condamne solidairement Cheikh Luc Nicolaï, Djibrine Diop et Abdou Khadir Kébé au paiement des dites sommes. » Leral.net vous promet de revenir plus amplement sur cette affaire.