Dans le fond du dossier, l’Etat revient sur les deux moyens de défense de Khalifa Sall, tirés de l’article 61 alinéas 2 à 6 de la constitution et de l’article 51 alinéas 1 à 4 du règlement intérieur de l’assemblée nationale issu de la loi n 2002_20 du 15 mai 2002 L’Etat relève que l’examen du pourvoi du maire de dakar permet de relever qu’il utilise les mêmes motivations mot pour mot. Alors que, mentionne l’Etat dans sa requête, l’article 34 de la loi organique de la cour suprême dispose qu’à peine d’irrecervabilité, un moyen de cassation ne doit metre en oeuvre qu’un seul cas d’ouverture. Ainsi fait savoir l’agent judiciaire de l’Etat en soulevantdeux moyens pour une même cas d’ouverture, lesdits moyens doivent etre déclarés irrecevables.
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