Saisi le 18 août par le Premier ministre Al Aminou Lô sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la loi fondamentale, le Conseil constitutionnel disposait d’un délai de huit jours pour statuer — une échéance qui expirait précisément ce mardi 25 août.
Le suspense institutionnel autour de l’encadrement des fonds spéciaux vient de trouver son épilogue. Le Conseil constitutionnel a tranché : la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux est déclarée irrecevable. Une décision qui donne raison au gouvernement et met un coup d’arrêt, du moins sous cette forme, à l’initiative parlementaire portée depuis plusieurs semaines par les députés.
Cette décision intervient très exactement dans le délai imparti par la Constitution. Saisi le 18 août par le Premier ministre Al Aminou Lô sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la loi fondamentale, le Conseil constitutionnel disposait d’un délai de huit jours pour statuer — une échéance qui expirait précisément ce mardi 25 août. Les « sept sages » ont donc rendu leur verdict dans les temps, mettant fin à une semaine de tensions institutionnelles entre l’exécutif et une partie de la représentation nationale.
Un texte porté au nom de la transparence des fonds publics
Le recours du gouvernement était intervenu dans des circonstances particulièrement tendues. La proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, portée notamment par le député Guy Marius Sagna, avait été adoptée en commission selon la procédure d’urgence et devait être examinée en séance plénière dès le lendemain de la saisine, le mercredi 19 août à 10 heures. En choisissant de saisir le Conseil constitutionnel la veille même de ce vote, l’exécutif avait de facto suspendu la procédure parlementaire, provoquant l’ire d’une partie des députés qui dénonçaient une manœuvre pour éviter tout débat sur la question.
Le fondement juridique invoqué par le gouvernement reposait sur les articles 67 et 76 de la Constitution : selon la Primature, certaines dispositions du texte relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire, et non de la compétence du Parlement — un argument que le Conseil constitutionnel vient donc de valider dans sa décision de ce jour.
Cette proposition de loi n’était pas un texte anodin. Elle s’inscrivait dans le prolongement d’un débat plus large sur la transparence des ressources publiques discrétionnaires de l’État, ces fonds longtemps désignés sous les appellations de « fonds politiques » ou de « caisse noire », et dont l’absence de contrôle avait été vivement dénoncée à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment par le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko. Ses initiateurs revendiquaient la volonté d’instaurer un contrôle parlementaire strict sur ces crédits, sans pour autant les supprimer.
En déclarant le texte irrecevable, le Conseil constitutionnel referme, pour l’heure, la voie législative empruntée par les députés à l’origine de cette proposition. Reste à savoir si cette décision marque un point final au débat sur l’encadrement des fonds spéciaux, ou si elle ne fait que renvoyer la question à une nouvelle initiative, cette fois conforme aux exigences constitutionnelles fixées par le Conseil. Le dossier, déjà marqué par plusieurs prises de position publiques contradictoires au sein même de la majorité présidentielle, promet en tout cas de continuer à alimenter les débats sur la gestion des ressources discrétionnaires de l’État.
