L’Assemblée nationale a décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, initialement prévue ce mercredi 19 août 2026. Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par l’Exécutif.
Dans un communiqué publié mardi 18 août, l’Assemblée nationale dénonce une « obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics » initié par les députés.
Selon l’institution parlementaire, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer que certaines dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux « relèvent du pouvoir réglementaire ».
L’Assemblée nationale relève toutefois qu’« il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son Règlement intérieur un quelconque effet suspensif dudit recours ». Malgré cette absence d’effet suspensif explicitement prévu, les députés ont choisi de reporter l’examen du texte.
Cette décision, explique le communiqué, répond à une volonté de préserver « la stabilité, l’élégance républicaine et le dialogue entre les Institutions ». L’Assemblée nationale précise ainsi avoir « souverainement décidé de suspendre la plénière » consacrée à l’examen de la proposition de loi.
Les autres travaux maintenus
Le report ne concerne toutefois pas l’ensemble des activités parlementaires prévues cette semaine. L’Assemblée nationale indique que ses travaux du jeudi 20 août 2026 restent maintenus.
Il s’agit notamment de la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d’enquête parlementaire, ainsi que de l’examen du projet de loi n° 25/2026 relatif à « la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique ».
La suspension concerne donc spécifiquement la plénière dédiée à la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, dans l’attente de la suite donnée au recours introduit devant le Conseil constitutionnel.
