Le débat sur les fonds spéciaux s’installe au cœur de l’Assemblée nationale ce jeudi en séance plénière. Entre exigence de contrôle des deniers publics, secret lié à certaines dépenses et réserves juridiques, la proposition de loi organique n° 38/2026 a donné lieu à des échanges nourris en Commission des Finances, selon le rapport issu des travaux de ladite commission.
Au centre des débats : la proposition de loi organique n° 38/2026, portant modification de la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances. Le texte met en opposition deux préoccupations majeures : renforcer la transparence dans l’utilisation de l’argent public tout en préservant la confidentialité de certaines dépenses sensibles.
Pour les initiateurs de la réforme, il n’est plus question de laisser ces crédits en dehors d’un mécanisme de contrôle parlementaire. Le texte prévoit notamment leur inscription explicite dans les dotations (article 14), ainsi qu’un droit de regard de l’Assemblée nationale sur leur utilisation (article 70). L’objectif affiché est de soumettre l’ensemble des fonds publics à un minimum de contrôle, au nom de la sincérité budgétaire, de la performance et de la reddition des comptes.
Conscients du caractère sensible de certaines dépenses liées à la défense, à la sécurité, au renseignement ou à la diplomatie, les auteurs du texte proposent la création d’un comité restreint au sein de la Commission des Finances. Ses membres, dûment assermentés, seraient habilités à contrôler l’utilisation de ces fonds sans divulguer les informations couvertes par le secret d’État. Des rapports confidentiels seraient ensuite transmis au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et à la Cour des comptes.
L’opposition et le gouvernement expriment leurs réserves
Cette approche n’a cependant pas convaincu l’ensemble des parlementaires. Plusieurs commissaires ont contesté le fondement juridique de la réforme, estimant que les modalités d’exécution des crédits relèvent du pouvoir réglementaire et ne sauraient être fixées par une loi organique. Des députés de l’opposition ont également dénoncé ce qu’ils considèrent comme une démarche opportuniste et une exigence de transparence à géométrie variable.
Le Gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ne s’est pas opposé au principe de transparence, mais a émis plusieurs réserves techniques. L’Exécutif évoque notamment un risque de contradiction avec l’article 12 de la loi organique sur les dotations institutionnelles, des interrogations sur la désignation de l’ordonnateur des dépenses, ainsi que la question de la conformité du dispositif avec les directives de l’UEMOA.
Par ailleurs, le Gouvernement a rappelé que les fonds spéciaux ne sont pas exclusivement destinés à la défense ou au renseignement, mais peuvent aussi financer des urgences sociales ou des actions de solidarité nationale nécessitant une certaine discrétion. Malgré ces remarques, les trois amendements proposés par le Gouvernement ont été rejetés par la Commission des Finances.
La proposition de loi organique n° 38/2026, adoptée à la majorité en commission, est actuellement examinée en séance plénière. Derrière l’arbitrage technique se joue un arbitrage politique majeur : jusqu’où le contrôle parlementaire peut-il s’exercer sur l’argent public sans compromettre le secret nécessaire à certaines missions souveraines de l’État ?
