Contribution: Les listes du président de la République pour les législatives sont anticonstitutionnelles (par Mamadou Sy Tounkara)

Tout le monde a suivi le président de la République prendre sur lui de confectionner personnellement les listes des investitures de sa coalition BBY pour les législatives du 30 juillet prochain. Il y a mis toute sa force de frappe gouvernementale en désignant son Premier ministre tête de liste nationale et son ministre de l’Economie et des Finances pour diriger le plus grand département du pays, la capitale Dakar. Cet attelage est complété par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique qui est responsable départemental du parti au pouvoir.

A ne point en douter, si la présidence, la primature, le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (ce quatuor devrait peser au moins 80% du Gouvernement), sont mobilisés aussi aussi solennellement par le président de la République, c’est que ce dernier tient absolument à contrôler l’Assemblée nationale. Ce qui est anticonstitutionnel, car notre Loi fondamentale l’interdit formellement dés son préambule : « Nous, Peuple du Sénégal, résolu à bâtir un État fondé sur la primauté du droit et sur la séparation et l’équilibre des Pouvoirs, ceux-ci étant conçus et exercés selon des procédures démocratiques privilégiant l’approche participative ».

Ces listes conçues par le président de la République en y jetant les forces de 80% du Gouvernement sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution votée il y a juste un an. L’Exécutif veut contrôler le Législatif (ce qui a toujours été le cas dans ce pays depuis la première législature de 1961), ce qui est interdit par la Constitution dès son préambule. Le Conseiller juridique du président de la République est un constitutionnaliste connu et reconnu (mon patron à la Faculté de Droit) le sait, doit s’y opposer et rappeler au président son serment de ne jamais violer notre Constitution.

Pour les élections législatives, le président envoie son Premier ministre et son ministre de l’Economie pour conquérir la capitale et le pays en vendant les réalisations gouvernementales. Ceci est illégitime. Nous n’avons pas affaire au Gouvernement présentement. Nous devons tirer les conséquences du travail non fait par les députés élus depuis 2012 qui ont largement échoué, de leur propre aveu (en cinq ans, une seule proposition de loi pour augmenter leur propre nombre et zéro commission d’enquête parlementaire).

L’Assemblée nationale a comme prérogative de contrôler l’action du Gouvernement. Ce qu’elle n’a jamais fait depuis 1961 car ayant toujours été contrôlée elle-même par l’Exécutif, en violation flagrante de la Constitution. Le président de la République veut perpétuer cette très mauvaise pratique le 30 juillet 2017 au vu et au su de tous. Ce qui est contraire à l’intérêt du pays, de son développement et de ses générations futures. Une Assemblée nationale réduite à une simple chambre de validation et d’applaudissements pour l’Exécutif n’est manifestement dans l’intérêt de personne.

Refusons tous cette violation de notre Constitutions en votant pour sanctionner les députés de la présente Assemblée nationale qui ont tous échoué ; mais aussi en élisant une vraie Assemblée nationale avec de vrais députés non alimentaires qui vont enfin faire le travail attendu d’eux avec compétence et honnêteté : voter des lois dans l’intérêt général, corriger des lois dans l’intérêt général et, importanssime, contrôler efficacement l’action du Gouvernement.

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