Concours Huissiers de justice : La Cour suprême désavoue Sidiki Kaba –

Concours Huissiers de justice : La Cour suprême désavoue Sidiki Kaba

 

 

 

Un désaveu pour le ministre de la Justice, Garde des Sceaux. La Cour suprême, dans son arrêt rendu le 27 janvier 2017, a annulé l’arrêté N° 14919 du 4 octobre 2016 du ministre de la Justice relative à l’organisation du concours pour l’attribution de charges d’huissier de justice, session 2016. Ce, suite à la requête du regroupement des diplômés sénégalais sans emploi. Du fait que plusieurs candidats ne pouvaient pas remplir les conditions requises pour le concours, renseigne le quotidien Lobservateur.

En effet, de nombreux dossiers déposés au niveau de l’ordre national des huissiers de justice ont été rejetés.

Et selon l’article 41 du décret n°2015-389 du 20 mars 2015 portant statut des huissiers de justice, il faut être titulaire du certificat de fin de stage ou être clerc en exercice remplissant les conditions prévues à l’article 36 et justifiant d’une présence professionnelle d’une durée de trois ans dans une étude d’huissier au moment de l’entrée en vigueur du décret.

Des conditions difficiles à remplir, note le confrère qui souligne toutefois une urgence dans le corps des huissiers.

24 charges sont vacantes sur l’ensemble du territoire national. Ce qui fait que certaines zones ne sont pas servies par les huissiers, constate la source.

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