Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier pour soumettre les contrats de partage de production à un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale. La haute juridiction estime que cette disposition relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre Ahmadou Alhaminou M. Lo., le Conseil constitutionnel devait trancher un désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur la nature juridique de la disposition introduite par la proposition de loi. Le recours demandait de déclarer que cette disposition avait un caractère réglementaire et, en conséquence, de constater l’irrecevabilité de l’ensemble du texte.
Au cœur du texte contesté figurait une nouvelle étape dans la procédure d’approbation des contrats de partage de production. La proposition prévoyait que ces contrats soient approuvés par décret et publiés au Journal officiel après avoir été obligatoirement soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, sans vote.
Pour le Premier ministre, cette exigence ajoutait une formalité entre la signature du contrat et son approbation, alors que la procédure d’approbation relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement estimait également que l’organisation d’un débat parlementaire préalable constituait une modalité d’exercice d’une compétence administrative et exécutive.
Dans son mémoire en réponse, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avait défendu une lecture différente. Il soutenait que le texte ne donnait aucun pouvoir d’approbation ou de rejet à l’Assemblée nationale et ne subordonnait pas l’approbation des contrats à un vote parlementaire. Selon lui, le débat prévu devait notamment renforcer la transparence, le contrôle et l’information de la représentation nationale sur l’utilisation des ressources naturelles.
Une saisine préalable de l’Assemblée avant la signature du décret d’approbation
Le Conseil constitutionnel a reconnu que les règles substantielles relatives à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles peuvent relever du domaine de la loi. Il a toutefois établi une distinction avec les dispositions qui déterminent les conditions d’exercice du pouvoir de signer les décrets, compétence directement attribuée au président de la République par l’article 43 de la Constitution.
La haute juridiction relève que le débat parlementaire prévu ne confère effectivement aucun pouvoir de décision à l’Assemblée nationale, puisque celui-ci n’est pas suivi d’un vote. Elle considère néanmoins que la saisine préalable de l’Assemblée et la tenue de ce débat deviennent une condition que le président de la République doit remplir avant de pouvoir signer le décret d’approbation.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition ne se limite donc pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle fixe une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire. Or, selon la décision, cette matière n’est réservée par aucune disposition constitutionnelle au domaine de la loi et présente, par conséquent, un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel en déduit que la disposition en cause n’étant pas du domaine de la loi, elle est irrecevable en application de l’article 83 de la Constitution. La proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier est ainsi déclarée irrecevable.
