au titre de ses primes, soit un montant de 29 298 225 FCFA en moyenne par mois.
Dans son rapport public, la Cour des Comptes est revenu sur les salaires du Directeur général, du Président du Collège et du Président du FDSUT .
Par lettre n° 000234/PR/CAB/SP.as, le Président de la République a fixé le salaire mensuel du Directeur général à 9 000 000 FCFA nets d’impôts. Le salaire ainsi fixé aurait été approuvé par la délibération n° 03-23/12/10 du 23 décembre 2010 du Conseil de Régulation. L’authenticité de cette délibération dont les termes sont les suivants : «le Conseil de Régulation approuve le salaire mensuel et l’indemnité de responsabilité du Directeur général fixés par le Président de la République du Sénégal par lettre n° 000234/PR/CAB/SP.as » est contestée par les membres du Collège.
En outre, la procédure de fixation de ce salaire est irrégulière en la forme. En effet, le deuxième alinéa de l’article 164 du Code des Télécommunications dispose que « la rémunération et les avantages du Directeur général sont fixés par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale… ». En vertu de ces dispositions, les salaires et avantages du Directeur général de l’ARTP sont fixés par décret et non par lettre.
S’agissant des avantages de Monsieur Ndongo Diao, ancien Directeur général, la Cour a constaté qu’il a perçu, du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2011, le montant de 380 876 915 FCFA au titre de ses primes, soit un montant de 29 298 225 FCFA en moyenne par mois. Il a été également relevé que durant toute l’année 2011, le Président du Collège de Régulation et le Président du FDSUT ont régulièrement perçu leurs salaires.
Ceux-ci sont irréguliers puisqu’aucun décret ne les a fixés. En effet, le Code des Télécommunications de 2011, applicable pour compter du 1er mars 2011, prévoit, en son article 158, que « la rémunération et les avantages du Collège sont fixés par décret ». En conséquence, du 1er mars 2011 jusqu’à la fin de la période sous revue, les salaires ont été irrégulièrement fixés et payés.
