Comme annoncé par Dakaractu dans un article publié le 7 novembre dernier et intitulé » Retour mouvementé des Wade/ Karim prêt à débarquer avec deux décisions de justice… », le comité des droits de l’homme des Nations-Unies vient de rendre officielle sa décision, saisie qu’elle a été par les avocats Michel Boyon, Mouhamed Seydou Diagne et Ciré Cledor Ly sur une probable violation des droits de l’ancien ministre Sénégalais.
Dans une publication rendue officielle ce 14 novembre 2018, le comité enjoint l’État du Sénégal à assurer à Karim Wade un recours utile. Cela exige, précise le texte, de sa part qu’il accorde à ce dernier une réparation intégrale. La déclaration de culpabilité et de condamnation contre Wade-fils doit être ainsi réexaminée conformément aux dispositions légales du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. L’État du Sénégal est aussi invité à veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir. Le Secrétaire Général de l’ONU ( Haut Commissaire aux droits de l’homme) d’attirer, par ailleurs, l’attention du Sénégal qu’il est invité conformément à la demande du comité, dans les 180 jours, à compter de l’envoi de ces constatations, à l’informer de toutes les mesures entreprises pour leur donner suite, c’est à dire au plus tard le 8 mai 2019 .
Dans l’examen de la recevabilité, le comité a fait mention avoir pris note que Karim Wade a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO et que cette dernière a rendu deux arrêts courant 2013, non sans oublier de signaler que ces arrêts en question ne constituaient pas d’obstacle à la recevabilité de la communication.
Dans l’examen du fond, le comité insistera sur la cour Suprême Sénégalaise qui, dit-il, dans sa décision a renvoyé aux constatations factuelles de la Crei et a écarté tous les moyens et arguments de Karim Wade visant à » discuter des éléments de preuve et de faits soumis à l’appréciation souveraine des juges de la Crei » , la cantonnant à un rôle d’examen sur les seuls points de droit.
DÉCISION DE JUSTICE OU SIMPLE RECOMMANDATION ?
Dans sa publication Facebook l’avocat El Hadj Amadou Sall du Pds confie clairement que… la décision du comité ôte toute sa valeur et toute sa portée à l’arrêt de la Crei.. que cet arrêt n’a plus le caractère définitif invoqué par les autorités sénégalaises et que la base de la tentative de sa radiation des listes électorales s’est effondrée . En somme, son candidat à la prochaine Présidentielle pouvait désormais se prévaloir de tous ses droits et prétendre valablement à tout poste électif mis en jeu dans son pays.
Du côté de l’État, ça bruit de moult-commentaires. D’abord que le texte produit par le Comité des droits de l’homme, qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil des droits de l’homme, ne saurait avoir valeur de décision de justice.
En effet, le Comité est un organe composé de 18 experts qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties. Ses recommandations n’auraient aucune valeur juridique contraignante ni obligatoire. Autrement dit, toujours au niveau de l’État du Sénégal ( dont une communication officielle est attendue sur cette nouvelle donne) c’est une erreur de dire que le Sénégal a été condamné par ce comité considérant que seule une juridiction a le pouvoir de condamner, de rendre des arrêts dotés de l’autorité de la chose jugée. Or, le comité des droits de l’homme n’est pas une juridiction. Son rôle serait de décliner des constatations et de donner des avis et des recommandations, sans pouvoir de contrainte. Dans ce cas de figure, confie notre interlocuteur » si le comité conclut à une entorse sur les dispositions du Pacte, l’État partie est invité à fournir des renseignements, dans ce délai de cent quatre-vingts jours, sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du comité. La réponse de l’État partie est transmise au requérant pour observations. Si l’État partie ne prend pas les mesures voulues, le comité poursuit l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure de suivi. Il entretient un dialogue avec l’État partie et la procédure se poursuit jusqu’à ce que des mesures satisfaisantes aient été adoptées. Au final donc, le Comité n’est pas une instance juridictionnelle et ses décisions ne s’imposent pas en droit ».
Ainsi prend départ un nouveau débat sur l’affaire Karim Wade…
