Accueil A la une LFR 2026 : Les prérogatives présidentielles à l’épreuve du rejet parlementaire

LFR 2026 : Les prérogatives présidentielles à l’épreuve du rejet parlementaire

Le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 connaît un nouveau développement. Face au rejet du texte par les députés, le président de la République a décidé de sa mise en vigueur par décret, selon un communiqué de la Présidence de la République daté du 19 novembre 2026.

Le document précise que le chef de l’État, «gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État», a décidé de cette mise en vigueur à travers le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026.

Cette décision ouvre une nouvelle séquence dans les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif.

La décision présidentielle s’inscrit, en effet,  dans un contexte de blocage consécutif au rejet du projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative. Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale avait rejeté le texte à la suite de l’adoption d’une question préalable introduite par le député Amadou Ba. Le scrutin avait enregistré 126 voix pour, 20 contre et 3 abstentions. Cette procédure avait mis fin à l’examen parlementaire du projet sans discussion au fond.

Sur le plan constitutionnel, la principale disposition à enjeu est l’article 68 de la Constitution sénégalaise Celui-ci prévoit que l’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances et dispose d’un délai maximal de 60 jours pour se prononcer. Il dispose également que, si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration de ce délai, il peut être mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République.

Ce mécanisme constitutionnel répond à une préoccupation fondamentale. Il s’agit de veiller à empêcher qu’un désaccord entre les pouvoirs exécutif et législatif ne paralyse durablement la gestion financière de l’État.

ARTICLE 68  DE LA CONSTITUTION

«L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique.

L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.

Si, par suite d’un cas de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l’alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu’à l’adoption de la loi de finances.

Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.

Si compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés.

La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. »

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