Avec la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le code des étrangers permet à l’étudiant étranger titulaire d’un master ou plus, d’obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) valable 12 mois et non renouvelable.
Cette APS lui permettant d’occuper un ou plusieurs emplois en relation avec sa formation. Après les 12 mois de l’APS, l’étudiant étranger qui dispose d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche avec le niveau de salaire requis, peut obtenir un titre de séjour sans que la situation de l’emploi en France lui soit opposable. Pour une grande partie des étudiants étrangers diplômés, la procédure du changement de statut est un parcours du combattant. La loi du 18 février 2016 sur le droit des étrangers leur apporte 3 bonnes nouvelles.
PREMIÈRE BONNE NOUVELLE
La condition de rémunération pour occuper un emploi avec l’APS ou faire un changement de statut était fixé jusqu’ici de manière aveugle, sans discernement en fonction de la branche professionnelle concernée.
Cet obstacle est levé par la nouvelle loi. Dorénavant le seuil de salaire nécessaire pour un changement de statut sera modulable en fonction du domaine professionnel concerné.
DEUXIÈME BONNE NOUVELLE
Jusqu’ici les étudiants étrangers titulaires de master et qui ne parvenaient pas à avoir une promesse d’embauche ou un contrat de travail devenaient « sans-papiers » à l’expiration de l’APS de 12 mois.
Dorénavant l’APS n’est plus délivrée qu’à l’étudiant étranger diplômé qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. L’étudiant étranger peut l’obtenir juste avec un projet de création d’entreprise dans son domaine de formation.
TROISIÈME BONNE NOUVELLE
Avant cette loi le changement de statut était prévu pour l’obtention d’une carte de séjour « salarié », si l’étudiant dispose d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois ; ou d’une carte de séjour « travailleur temporaire », si la durée du contrat est inférieure à 12 mois. Les possibilités offertes à l’étudiant étranger pour changer de statut sont plus importantes avec la nouvelle loi.
Avec cette loi, l’étudiant étranger peut changer de statut et obtenir une carte de séjour pluriannuelle (Nous reviendrons sur les conditions de la carte pluriannuelle générale) d’une durée égale au temps restant à courir pour achever son cycle d’études.
En plus de cette possibilité de changer de statut pour l’exercice d’une activité salarié, la loi formalise la possibilité pour l’étudiant étranger de changer de statut par l’obtention d’une carte de séjour « Commerçant », « industriel » ou « artisan », s’il est titulaire d’un master et exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale économiquement viable.
Mieux, à la fin de l’APS, s’i ‘étudiant étranger justifie avoir créé une entreprise viable lui offrant des moyens de subsistance suffisants, il peut prétendre à une carte de séjour “entrepreneur/profession libérale”.
Mieux encore, si son projet économique présente un réel intérêt, il peut prétendre à la carte « Passeport talent » qui accorde beaucoup d’avantages (Nous reviendrons sur les conditions de cette carte « passeport talent »).
Par Aliou Tall, juriste, spécialiste du droit des étrangers
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