Me Boubacar CISSE sur le Caractère suspensif du rabat d’arrêt
En octobre 2015, la conservation foncière commence la mutation de biens de Bibo BOURGI condamné par la CREI.
Me Boubacar CISSÉ, avocat du prévenu, juge dans une lettre co-signée avec ses collègues constitués et publiée dans LEQUOTIDIEN, l’action de l’agent judiciaire de l’Etat comme contraire à la loi.
Il brandit alors la procédure de rabat d’arrêt initiée depuis Août par son client et qui rend la décision suspensive. Il écrit:
“La procédure apparaît on ne peut plus illégale dans la mesure où l’arrêt de la Crei, condamnant notamment Karim Wade, Bibo Bourgi et Pape Mamadou Pouye, n’est pas encore définitif pour cause de procédure de rabat d’arrêt en cours, initiée depuis le 25 Août 2015 par les conseils de Bibo Bourgi.”
Plus loin….
“En effet, par quelque bord que l’on examine cette affaire, la confiscation des biens ne pouvait être effective avant l’examen (et le prononcé des arrêts) par la Cour suprême du Sénégal et la Ccja de la requête en rabat d’arrêt et du pourvoi en cassation déposés devant lesdites juridictions.”
Aujourd’hui le même Me Boubacar CISSE dit que le rabat d’arrêt n’est pas suspensif.
Alors ?
Mouhamadou Lamine Bara LO
