Suite à la diffusion d’un reportage sur la chaine BBC News Afrique intitulé : « un scandale à 10 milliards de dollars » dont les faits rapportés sont inexacts, notre client avait publiquement manifesté sa ferme volonté d’intenter des poursuites judiciaires contre les auteurs, co-auteurs ou complices de cette production.
Entre temps, le Ministre de la Justice a annoncé la saisine du Procureur Général de la Cour d’Appel de Dakar pour l’ouverture d’une enquête portant sur les mêmes faits.
Sous cet éclairage, il nous plait de souligner que les dispositions de la Loi pénale en vigueur font temporairement obstacles à cette détermination.
En effet, l’article 226 alinéa dernier du Code de Procédure Pénale dixit : « Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du Ministère Public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ».
Dès lors, toute action judiciaire engagée dans ces conditions risque d’être paralysée par l’action du parquet.
C’est pourquoi, nous avons engagé un recours non juridictionnel en attendant l’issu de l’action du ministère public.
Cette voie de droit nous commande de saisir au préalable la BBC d’une réclamation qui l’oblige à ouvrir une enquête sur la fiabilité des informations ainsi que sur le respect par la journaliste Mayeni JONES des normes éthiques régissant l’exercice de la profession. La BBC sera tenue d’y répondre.
C’est seulement en cas de rejet de notre réclamation que nous porterons l’affaire devant l’OFCOM (Office Fédéral de la Communication du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord), instance de recours seule habilitée à se prononcer en appel sur cette violation grave des droits de notre client.
Notre requête sera déposée auprès du médiateur de la BBC à LONDRES, ce mercredi 12 Juin 2019.
Maître Mouhamadou Moustapha DIENG Avocat à la Cour
