« Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe », estime la CJUE dans un avis rendu ce mardi.
C’était un avis attendu. La Cour de justice européenne (CJUE) a affirmé, ce mardi 14 mars, qu’une entreprise pouvait interdire « le port de signes religieux » au travail. Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité, sous certaines conditions, estime la CJUE dans sa décision .
Cette décision répond ainsi aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires française et belge, saisies chacune dans leur pays des situations – sensiblement différentes – de femmes musulmanes qestimant avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion.
La décision finale reviendra en France et en Belgique
Le rendu de la CJUE est un avis et non une décision judiciaire. Il appartiendra donc in fine aux plus hauts juges français et belges – dans deux Etats historiquement attachés aux principes de laïcité et de neutralité – de trancher légalement les litiges en question.
La question du port du foulard islamique reste complexe dans l’UE, où les opinions et les pratiques sont très variées. Un constat fait par les deux avocates générales qui, dans ces dossiers, étaient parvenues à des conclusions pouvant paraître en contradiction. L’une avait évoqué clairement une discrimination illicite, tandis que l’autre avait laissé la porte ouverte à la justification d’une restriction liée à une « politique de neutralité » mise en place par l’entreprise. C’est donc cette seconde option qui a été retenue par la Cour.
Deux cas différents
Dans le cas belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité. Mais, trois ans plus tard, elle a fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d’abord oralement, puis par écrit, par l’entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.
La seconde affaire, en France, est relative au licenciement d’une femme musulmane, employée comme ingénieure d’étude par la société française Micropole, et qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’il n’y ait « pas de voile la prochaine fois ». Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. Elle a été licenciée en juin 2009.
En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211878177525-une-entreprise-peut-interdire-le-port-du-voile-islamique-affirme-la-cour-de-justice-de-lue-2072168.php#OJ8oW3t7mh3gAXBm.99
