Le quatrième jour du procès en audience spéciale du maire de Dakar et de ses co-inculpés s’ouvre ce vendredi au tribunal de Dakar. Toujours pas de débat sur le fond du dossier dit détournement de deniers publics à la caisse d’avance de la Ville de Dakar. Les avocats de la défense qui avaient pris toute la journée d’hier pour faire leurs plaidoiries, vont ouvrir les débats avant de laisser aux représentants de l’Etat de défendre leurs thèses. Ne ratez rien de tout cela et comme ces trois derniers jours, cliquez et actualisez pour avoir les derniers développements de l’audience…8h 30 : L’audience est suspendue jusqu’au lundi 29 janvier
18h 25 : Me Boubacar Cissé traite Khalifa Sall de « simple maire » et se fait recadrer par le juge :
« Je suis choqué parce que si le dossier a pris du temps ce n’est pas le fait du parquet encore moins de la partie civile, mais plutôt de ses avocats. Ils ont invoqué des recours pour retarder le dossier en se basant sur les élections législatives. Vous savez ici au Sénégal, les gens ont tendance à leurrer l’opinion. Le drame dans ce pays est qu’il a victimisation dans ce pays. Il y a une victimisation des malfaiteurs.
Quand il nous parle d’une main invisible pour juger cette affaire. Que ce dossier ne devait même pas faire une intervention judiciaire. Tellement les fait reprochés au prévenu n’ont pas fait objet de contestation. Même le public pouvait régler le dossier, tellement elle relève d’une simplicité. En 21 jour le Doyen des juges a clôturé le dossier et eux ils évoquent du jamais vu. Il les a entendus aux fins confronté les faits. Et, comment des avocats aussi chauvirons peuvent oublier un détaille de conciliation. Un simple maire.
Se sentant offensé, par les propos de Me Baboucar Cissé, le maire de Dakar Khalifa Sall s’est offusqué en saisissant le juge. C’est dans ces entrefaites que le juge a commencé par recadrer la robe noire en ces termes « Me Cissé a ce que vous le sachiez pas, les prévenus bénéficient d’une présomption d’innocence. Donc je vous défends de lui (Khalifa Sall) parler ainsi. Vous n’avez pas le droit », a martelé le juge Malick Lamotte.
17h 45 : Troubles à l’audience : Me Baboucar Cissé est revenu sur les propos tenus hier par Me Doudou Ndoye. Ainsi, la robe noire a voulu relever les failles sur les arguments de Me Doudou Ndoye qui disait que la levée d’immunité parlementaire de Khalifa Sall n’a pas été faite dans les règles de l’art, en brandissant un extrait d’un procès-verbal, selon lui la levée n’a pas été mentionnée dans ledit document »,. A cet effet, ne pouvant plus supporter les critiques lancés en vers son ami, Me Khoureichi Ba s’est levé en pleine audience pour demander à son confrère de ne plus prononcer le nom de Doudou Ndoye car ce dernier est absent. Sur ce le juge Malick Lamotte a recadré Me Khoureichi Ba de la défense, avant de demander à Me Baboucar partie civile de poursuivre sa plaidoirie
… Me Bitèye a également souligné que « toutes les exceptions soulevées par la défense reviennent de long en large. Ces exceptions n’ont pas beaucoup de sens. Et, ils n’existent dans aucun texte.
« Comment un juriste peut aller dans une radio pour dire que le droit de consignation leur a été refusé », s’offusque qu’il. Avant de demander au juge de rejeter toutes les exceptions de nullités soulevées par la défense.
… Donc M. le juge, dans ce procès ce qui est mis en cause n’est pas l’engagement des avocats de Khalifa Sall, ni de leur pertinence, encore moins de leur compétence. Ce qui est en cause ici, ce sont les faits. Et, les faits sont ‘’têtus’’. « Les faits qui relient le maire de Dakar sont passifs de la justice de la cours des comptes. Dans ce cas on est d’accord sur la passiveté des faits. Depuis quand un prévenu va demander un doyen des juges qu’il a usurpé de ces fonctions.
16h 55 : Me Samba Bitèye de la partie civile prend la parole et demande aux avocats de la défense de ne pas interrompre sa plaidoirie : « Revenant sur la longue liste d’exceptions soulevées et répétées par mes confrères. Il n’y aucune autorité de la chose jugée, qui fait que la Cours des comptes a rendu une décision depuis 2011. Sur ce, ils disent que aucune juridiction n’a le droit de statuer sur des décisions rendues depuis 2011. Parce qu’aucun jugement n’a été fait sur la gestion du maire de la ville de Dakar depuis 2011. Donc son jugement est définitif. Et, il a atteint l’autorité de la chose jugée »
16h 43 ; Me Thomas Rico de la partie civile : « Le blanchiment est une infraction occulte. Les détournements commis par le maire de Dakar sont occultes. Rien dans ce dossier n’est prescriptible. Cette question de réquisitoire est assez prescriptible. Quand, la défense souligne le rapport de l’Ige ne figure pas dans le dossier. Je dirai le contraire. Même sur internet, le rapport y figure.
Revenant, sur les droits de la défense qui ont été bafoués, dès les premières heures de l’intrpellation, selon la défense. La robe noire répond « Khalifa Sall a une trentaine d’avocats comment ces droits peuvent être violés. Ce n’est pas le cas ici. Donc sur la question des droits bafoués du maire de Dakar, il faut chercher ailleurs »
… A noter que la reprise de l’audience à 15 heures a été marquée par des applaudissements des partisans de Khalifa Sall, sous l’influence de l’avocat de la partie civile Me El Haj Diouf. Cela alors que le juge Lamotte avait interdit toute manifestation du genre dans la salle d’audience
… L’Agent judiciaire de l’Etat Antoine Felix Diom déroule sa plaidoirie et…
Il vous ont demandé d’annuler la procédure par ce que beaucoup de nullité ont été soulevées ici. C’est rarement que vous avez senti la nécessité. IL y a eu des contradictions manifestes sur les manières donc ils ont présenté leur arguments. Nous allons le démontrer tout à l’heure. De façon assez subtile un avocat de La Défense a voulu écarter certaines exceptions qui ont été soulevées par ses confères. Ce qui est le contraire. Sur ces exceptions, la défense a parlé des exceptions préjudicielles, alors qu’il n’ont pas dit la juridiction compétente et les délais qui étaient prescris. Depuis le début du procès, la défense n’a cessé de nous tympaniser avec la cours des comptes. Je ne suis pas d’accord. Parce ce qu’il y a des fautes qui ont été commis et des délits qui doivent être répondus en droit pénal.
Sur cette affaire la cour suprême a tranché de façon claire. WPour cela l’exception de constitutionalité ne peut être soulevée ici. Et, il a toujours estimé dans une procédure de détournement de denier public, on doit réserver le même sort aux complices. A cet effet, le procureur a utilisé l’article 140 de même que juge d’instruction qui a invoqué lui aussi l’article 140 du Code de procédure pénale. Le procureur n’a pas oublié l’article 140.
Antoine Felix Diome traite la défense « parquetaire ». « Ils sont en train de faire le travail du procureur. En raison de l’autonomie du droit pénal. Au moins, la défense reconnait qu’il y a eu des faux sur cette affaire. Et, ils disent également qu’il y a des décaissements qui ont été faits. Cette partie sur les exceptions donne un air d’un déjà vécu. Parce que toutes ces exceptions ont été soulevées.
15h 10 Reprise du procès avec les représentants de l’Etat.
13h 30 : Le procès est suspendu jusqu’à 15 heures
… Me Sarr de continuer sur la même lignée que ses collègues en défendant la thèse de l’incompétence du tribunal à juger cette affaire : Selon la robe noire, cette cours n’est pas compétente et c’est la cours des comptes qui est compétente. Les procès-verbaux sont nuls parce qu’il devait relever que dès les premières heures de détention. Non seulement il y a pas eu de réquisitoire mais le procurer a saisi la hiérarchie pour exécuter la levée de l’immunité parlementaire de Kalifa Sall. Il n y’aucune de ces exceptions qui a été régi par des textes conformes aux lois et règlements et les lois organiques ratifiés par l’Etat du Sénégal. Les fonds politiques ne font pas l’objet de documentation. Et, donc nous allons continuer d’éclairer l’opinion publique sur cela. Parce qu’il y a des violations permanentes des droits des individus. Et, la recevabilité de ces réquisitions ne doit pas et ne peut pas être acceptée. La partie civile n’a formulé aucune demande de recevabilité de constitution de partie civile.
13h 00 : Me François Sarr de la défense prend la parole et descend le procureur de la République et la Justice sénégalaise : « Nous ne sommes pas dans un pays de droit, et depuis le début les droits de notre client ont été bafoués. Je suis là pour défendre Khalifa Sall. Et, J’ai toujours dit que dans ce dossier, il y a une main invisible qui est derrière et contre mon client. Mieux, le président de la République s’est levé un bon jour pour dire que je vais demander à l’Assemblée nationale de soulever l’immunité parlementaire du maire de la ville de Dakar. Pour dire que notre client est toujours un détenu arbitraire.
Le procureur de la République avait l’obligation de signifier l’ordonnance de renvoi aux prévenus. La loi permet aux prévenus de demander une expertise avant prescription. Ce qu’on lui a refusé.
…Ils promettent de déposer à la décharge du secrétariat du Doyen des juges pour justifier le dépôt du cautionnement et de la demande de liberté provisoire.
12h 31 : Les avocats de la défense constatent que « les actes de consignation de Khalifa SALL et de ses codétenus déposés par les avocats de Khalifa SALL ont disparu du dossier »
12h 00 : Suspension d’audience pour une durée de 15 minutes
11h 57 : Le juge Malick Lamotte dit niet à la requête de la défense. Il fait savoir à l’avocat de la défense qu’il n’est pas question de soulever une demande de liberté provisoire. Car selon lui, le juge d’instruction avait déjà rejeté la demande. Donc ce n’est pas intéressant de le soulever ici »
11h 45 : Me Clédor Ciré Ly introduit une demande de liberté provisoire en pleine audience pour les prévenus. «
« l’article 130 du Code de procédure pénale qui dispose en son alinéa 1 « La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure »
Vous ordonnerez la nullité du réquisitoire et de tous les actes posés lors de l’instruction. Si vous versez ces nullités sur le fond alors vous ordonnerez la liberté provisoire pour tous les détenus conformément à l’article 130 du Code de procédure pénale »
… »La plaidoirie est l’art de convaincre, or l’évidence n’a pas besoin de plaidoirie », dixit Me Clédor Ciré Ly qui demande au juge de mettre fin au procès
« Nous sommes préoccupés à essayer de savoir est-ce que ce procès doit continuer. La plaidoirie est un art de convaincre alors que l’évidence n’a pas besoin de plaidoirie. Le dossier de Khalifa Sall est le dossier de l’évidence et les juges que vous êtes ne pourront mettre fin qu’a ce procès ? La première c’est qu’il y a d’énormes obstacles infranchissables. Il n’y a pas eu d’instruction. La procédure est entachée de graves irrégularités. Ce sont ces évidences que je viens vous livrer »
…La longue plaidoirie de Me Clédor Ciré Ly pour disculper la dame Fatou Traoré : « Sur la prescription de l’action publique relativement au délit portant sur les deniers publics Le droit a toujours été mal appliqué pour le délit de détournement de deniers. Le délai de prescription commence à compter de la réalisation de l’infraction. L’escroquerie portant sur les deniers publics ne se prescrit que pendant 3 ans. Ce n’est pas la nature des deniers qui détermine l’infraction mais la loi.
Sur la prescription de l’action publique relativement à l’association de malfaiteurs et au blanchiment
Les délits d’association étant des délits instantanés il s’agit de déclarer pour les périodes antérieures au 03 mars 2014 sauf pour Fatou Traoré conformément aux dispositions du Code de procédure pour les infractions. Pour le cas de Fatou Traoré, tous les délits qui lui sont reprochés sont prescrits, le faux et usage en écriture, l’association de malfaiteurs, et la complicité. Fatou Traoré n’a signé aucune facture dans la limite des délais de prescription de l’action publique !
En effet, la date à laquelle elle a cessé de signer des factures d’une date bien avant 2014. Nous n’avons pu trouver un document signé par Fatou Traoré. Elle avait remis les cachets bien avant 2011. L’action publique est totalement éteinte à son encontre. Il y a des prescriptions temporelles et il appartient au juge de voir à partir duquel l’action publique est éteinte. Ordonner sa mise liberté pour extinction totale de l’action publique. La procédure est affectée par un vice irréparable. Il s’agit de la violation d’un droit sacré, imprescriptible et non dérogeable. Le droit à un procès équitable. Ce droit a un procès équitable a été piétiné jusqu’en ce moment précis ou nous parlons. Le droit du prévenu de disposer du temps de la préparation nécessaire de sa défense et de communiquer avec ses conseils. Aujourd’hui, est ce que ses prévenus et les avocats ont disposé réellement de temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur audience. Est que nous avons disposé de toutes les facilités pour communiquer avec leur conseil ? Le tribunal aura a bénéficié est que les prévenus ont eu les facilités de communiquer avec les conseils. Le droit à l’équilibre des armes entre la défense et la partie civile. Il résulte des éléments du dossier qu’une demande d’expertise avait été faite mais elle a été rejetée par une ordonnance de rejet du juge d’instruction. Dès le rejet, de cette demande d’expertise, le juge n’a pas donné aux prévenus le droit d’interjeter appel. Alors, le juge a violé une règle substantielle qui est le droit à un procès équitable. Le droit a été mal appliqué sur les délits de détournement de denier public. Le délit d’enrichissement illicite et détention de dénier public sont tous des infractions instantanées. Et, pour le cas de Fatou Traoré, elle n’a jamais signé une facture dans la limite du délai de prescription de l’action publique. Dans ce cas, il appartient à la partie civile de prouver le contraire. Après 2014, elle n’avait rien signé aucune facture. Elle ne peut plus être poursuivit pour faux et usage de faux parce que bien le délai de prescription de l’action publique était est différent. Donc nous vous demandons d’ordonner sa mise en liberté totale »
… « Si le rapport est déclaré irrecevable et les PV de l’enquête de la police sont nuls alors à partir de ce moment le réquisitoire du procureur de la République se retrouve orphelin et vidé de toute substance », a-t-il conclu
11h 30 : Me Clédor Ciré Ly de conclure sur les vices de procédures pour expliquer la nullité du réquisitoire du Procureur : « M. Khalifa Ababacar SALL été auditionné de 9h à 19h par la division des investigations criminelles sans la présence d’un avocat en violation l’article 55 alinéa 10 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61, de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale idem pour Mbaye TOURE, Amadou Moctar DIOP, Yahya BODIAN, Ibrahima YAtma DIAW, Fatou TRAORE
09h 47 ; Me Ousseynou Fall revient sur les « droits violés » de son client et n’oublie pas de signifier au juge qu’il n’est pas compétent pour juger cette affaire : Depuis le début nous n’avons pas cessez de vous dire que les droit de notre client ont été violé. Il a était contraint de voir sa famille et de tous ses proches. Notre client a été torturé physiquement pour lui faire dire des choses qu’il ne voulait pas dire. Ce dossier ne relève pas de votre compétence. Vous n’être pas compétent. C’est la cours des comptes qui est compétent. Khalifa Sall est détenu arbitrairement
09h 40 : La défense continue ses plaidoiries avec l’avocat Me Clédor Ciré Ly qui prend la défense de Madame Fatou Traoré, co-inculpée de M. Khalifa Sall : « Toutes les actions posées par Madame Fatou TRAORE sont prescrites par loi car elle n’est accusée que de faux et usage de faux en écriture privée de commerce
Le droit ne l’équilibre des armes n’a pas été respecté car le procureur et le doyen des juges ont des armes que nous n’avons pas
Le ministère public a disposé de huit mois pour monter son dossier, la défense, n’a reçu le dossier qu’au mois de décembre nous n’avions que 07 jours pour préparer notre défense »
09h 36 : La salle d’audience est à moitié remplie aujourd’hui
