L’Assemblée nationale va être saisie à partir de lundi pour l’adoption d’un projet de loi portant révision de la constitution. « Il s’agit de répondre aux nécessités de rationalisation du calendrier électoral et d’une meilleure harmonisation des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il sera question de supprimer la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale moins de deux ans après sa mise en place. »
Dès lors, le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87.
Tel est, prétexte le gouvernement, « l’économie du présent projet de loi ».
Analysant la situation, l’expert électoral Ndiaga Sylla estime qu’en vertu de l’article 87 en vigueur, le président de la république ne peut dissoudre l’assemblée nationale avant l’expiration d’un délai de 2 ans qui suit son installation. En conséquence, la présente législature ne sera écourtée qu’après septembre 2024, c’est-à-dire 6 mois après l’installation du nouveau Président de la République.
Selon Mr Sylla, il convient de relever que ce point, n’ayant pas fait l’objet de consensus au cours du dialogue politique, avait été transféré au comité de suivi et qu’il semble donc évident qu’en sus de la réforme du système de parrainage, « si le projet de loi portant révision constitutionnelle intègre la modification de l’article 87, c’est certainement à la suite d’un consensus des différentes parties prenantes au dialogue politique représentées au sein du comité de suivi. »
En s’interrogeant sur les motivations d’une telle réforme, dira Ndiaga Sylla, il ressort, tel que proposé initialement par la Mouvance présidentielle et repris dans l’exposé des motifs du projet de loi portant révision de la Constitution, « un souci de rationaliser le calendrier électoral. »
Ainsi, malgré le retour du quinquennat présidentiel acté par le référendum de 2016 et marqué par la dernière élection de 2019, l’expert électoral note encore un écart de calendrier de 3 ans dans la tenue de la présidentielle et des législatives.
Ainsi, il apparaît judicieux de regrouper ces élections dans une année ce qui éviterait de mettre le pays dans une situation de campagne électorale quasi permanente. Mais la prérogative du Chef de l’État de dissoudre l’Assemblée nationale pourrait aussi avoir l’effet contraire. Il s’y ajoutent les implications en cas d’adoption d’une motion découlant de l’initiative parlementaire. C’est dire, selon Ndiaga Sylla, « que ces mécanismes institutionnels tout comme la configuration politique, détermineront la stabilisation du calendrier électoral. »
Comment faudrait-il stabiliser le calendrier électoral sans en profiter pour donner au chef de l’État le pouvoir de remettre en cause le suffrage universel des citoyens à tout moment ?
Ne faudrait-il pas maintenir le statu quo concernant les 2 ans de législature à défaut de retenir 2 ans et demi, à mi-mandat des députés ? Des interrogations légitimes selon l’expert électoral…
