Le tribunal d’instance de Dakar a annulé la radiation de Ousmane Sonko des listes électorales. La décision du juge Ousmane Racine Thione, prononcée jeudi 14 décembre, a été notifiée aux parties ce vendredi 15. D’après Libération, qui a repris ses motivations dans son édition de ce samedi, le magistrat invoque l’article 307 du Code de procédure pénale (CPP) pour fonder son verdict.
Il estime que la condamnation par contumace du président de Pastef dans l’affaire Sweet Beauty, le 1er juin, est anéantie «de plein droit» par son arrestation près de deux mois plus tard, le 28 juillet. Il déclare : «Attendu qu’il (…) n’est pas discuté que le sieur Sonko est arrêté est détenu; que même à supposer, comme le prétend l’État du Sénégal, qu’il s’agit d’une arrestation pour autre chose, dès lors que le contumax fait connaître de façon expresse lors de son arrestation son état de contumax et déclare qu’il n’acquiesce pas au jugement, l’article 307 du CPP doit trouver application».
Anéantissement, publicité et déchéance
D’autant que, insiste Ousmane Racine Thione, «il est loisible au contumax, tant que la peine n’est pas prescrite, de se constituer prisonnier pour anéantir le jugement sauf à déclarer son acquiescement dans les dix jours». Le magistrat poursuit : «En le détenant, l’État le prive de cette faculté et ne peut, par conséquent, prétendre maintenir les effets de cette condamnation.»
Conséquence : selon le juge du tribunal d’instance de Dakar, «le débat sur la publicité et la déchéance prévues par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale devient alors inutile puisque l’article 316 du même Code énonce que ‘si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine ne soit éteinte par la prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire’».
En concluant que «la mesure de retrait de Ousmane Sonko des listes électorales est fondée sur une décision de justice qui ne figure plus dans l’ordonnancement juridique», Ousmane Racine Thione souligne la nécessité «de préciser que l’expression ‘plein droit’ utilisé par le législateur dispense de l’accomplissement de quelque formalité que ce soit et que l’anéantissement du jugement s’opère dès l’arrestation du contumax ou dès que celui-ci se constitue prisonnier».
Contre-attaque
Renvoyé dans les cordes, l’État, par la voix de ses avocats, a décidé de contre-attaquer. Il a introduit un pourvoi contre le verdict qui remet le président de Pastef dans la course pour la présidentielle du 25 février prochain. Invoquant la forclusion de la requête introduite par le leader des Patriotes devant le tribunal de Ziguinchor pour contester l’arrêté du ministère de l’Intérieur qui réduisait en miettes ses ambitions présidentielles.
En attendant que la Cour suprême se prononce, la candidature de Ousmane Sonko pour la succession de Macky Sall est relancée. Même si les avocats de l’État, considérant que «la décision du Tribunal d’Instance de Dakar n'(est) pas définitive ni exécutoire», avancent que ce dernier «reste radié (des) listes (électorales) jusqu’à ce que la cause soit définitivement jugée».
