Un nouvel ajustement d’importance est apporté à la proposition de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Dans un document officiel daté du 1ᵉʳ octobre 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a introduit l’amendement n° 3 qui redéfinit la rédaction de l’article 70 du texte.
Dans l’exposé sommaire, le garde des Sceaux précise que « le présent amendement vise à recentrer l’article 70 sur son objet propre, tel que le définissent l’article 67 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 2020-07, qui n’habilitent la loi organique relative aux lois de finances qu’à fixer les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances ».
Un alignement strict sur l’UEMOA et la jurisprudence constitutionnelle
Le gouvernement rappelle que le rétablissement, au premier alinéa, de la précision selon laquelle la Commission en charge des Finances exerce son contrôle « au cours de la gestion annuelle » permet de restituer la formulation exacte de l’article 74 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
Le texte insiste sur la portée juridique de cette mise en conformité : « Cette fidélité constitue, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision n° 1/C/2020 du 24 février 2020, une obligation de valeur constitutionnelle ».
Preserver les prérogatives exclusives de la Cour des Comptes
L’une des motivations centrales de cet amendement réside dans la séparation rigoureuse des compétences institutionnelles. Le gouvernement a ainsi retiré la clause attribuant un contrôle a posteriori de l’emploi des crédits à la commission parlementaire.
« La suppression du pouvoir de contrôle de l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire tient à ce que cette prérogative empiéterait sur la compétence propre de la Cour des Comptes en matière de contrôle du bon emploi des crédits publics », argumente Me Moussa Sarr. Le rapporteur ministériel souligne que « les rapports entre les institutions constitutionnelles étant organisés et encadrés par la Constitution elle-même, il n’appartient pas à la loi organique relative aux lois de finances d’attribuer à la Commission en charge des Finances une compétence de contrôle qui relève d’une autre institution constitutionnelle ».
Transparence accrue et rapports trimestriels obligatoires
La nouvelle mouture de l’article 70 sanctuarise le droit à l’information des parlementaires et des citoyens. Il y est stipulé que « la Commission en charge des Finances veille, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des lois de finances ».
À cette fin, « le Gouvernement transmet trimestriellement à l’Assemblée nationale, à titre d’information, des rapports d’exécution du budget. Ces rapports sont mis à la disposition du public ». De plus, le texte garantit une pleine transparence d’investigation en précisant que « les informations ou les investigations sur place que l’Assemblée nationale pourrait demander, ne sauraient lui être refusées ».
Enfin, l’amendement adapte les modalités d’audition des ministres : « L’Assemblée nationale peut procéder à l’audition des ministres. Elle en adresse la demande au Président de la République, dans les conditions prévues à l’article 70, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Cette modification, conclut le garde des Sceaux, « répond au besoin de mettre cette disposition en cohérence avec l’esprit du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
