Les dispositions des articles 3 et 23 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel sont claires, nettes et précises :
Art. 3. – Le Conseil constitutionnel comprend sept membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président.
Art. 23. – Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si l’un des membres du Conseil, temporairement empêché, est le président, le vice-président assure son intérim.
L’article 23 de la loi organique n ° 2016-23 du 14 juillet 2016 est extrêmement précis :
- Le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres (7),
- La seule exception concerne l’empêchement temporaire d’un ou de 3 membres au plus qui doit être dûment constaté par les autres membres.
Un empêchement temporaire, c’est une maladie, une incapacité physique ou une situation empêchant momentanément (pour un temps limité) la poursuite de la fonction.
Mme Bousso Diao Fall, Juge et membre du Conseil Constitutionnel est décédée dans le 03 janvier 2021. Il ne s’agit pas d’un empêchement temporaire, mais d’un décès. Un nouveau membre aurait dû être nommé pour remplacer la défunte Mme Boussou Diao Fall dont le poste est vacant depuis le 03 janvier 2021. En effet, L’article 5 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel dispose que « le membre du Conseil nommé pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant achève le mandat de celui-ci. A l’expiration de ce mandat, il peut être nommé pour accomplir un mandat de six ans ».
Nous sommes le samedi 20 mars 2021, plus de 2 mois après que le décès de Mme Boussou Diao Fall ait été constaté et rendu public. Aucun membre n’a été nommé pour remplacer son poste devenu vacant. Par conséquent, la composition du Conseil Constitutionnel en sa séance du 17 mars 2021 est irrégulière. En effet, 6 juges et non 7 comme le prévoit les dispositions combinées des articles 3 et 23 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ont statué sur le recours en annulation des députés de l’opposition portant entre autres, sur la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée. Une irrégularité flagrante et manifeste.
L’article 23 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ne souffre d’aucune ambiguïté « Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres ». Le 17 mars 2021, le délibéré du CC mentionne 6 juges au lieu de 7.
Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un empêchement temporaire, mais d’un décès d’un membre du Conseil Constitutionnel (Mme Boussou Diao Fall).
Dans sa décision n°1/C/2021, du 17 mars 2021 que le Conseil Constitutionnel s’est, une nouvelle fois, déclaré incompétent (cf les Considérants 4 et 8), prouvant son inutilité.
En effet, dans le Considérant 8, le Conseil Constitutionnel précise « qu’il ne tient ni de la Constitution, ni de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil, le pouvoir de statuer sur la procédure par laquelle l’assemblée nationale adopte la levée de l’immunité parlementaire d’un député ou celui de contrôler la conformité à la constitution de la résolution adoptée à cet effet ».
La décision du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2021 est nulle, car sa composition est irrégulière (article 23 : le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres souvent être présents, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus).
Que personne ne verse dans la sorcellerie juridique : dans la situation actuelle, Il n’y a pas eu un empêchement temporaire, mais un décès.
Par ailleurs, pour mettre fin à l’incompétence récurrente du Conseil Constitutionnel sénégalais, Il faut dissoudre cet organe et le remplacer par une cour constitutionnelle, dont les membres seront nommés suivant des critères de probité, d’impartialité et d’objectivité ; des membres animés par le souci de rendre la justice au nom du peuple, et non d’un tyran Macky Sall dont le régime est immaculé de sang (14 sénégalais morts lors du récent soulèvement populaire).
Le Sénégal, en retard, devrait s’inspirer de l’exemple Béninois, dont la Cour Constitutionnelle s’est illustrée par des jurisprudences « révolutionnaires ».
L’Union des magistrats sénégalais (UMS) organise le 25 mars 2021 à Dakar, un atelier portant entre autres, sur l’adoption de réformes indispensables au renforcement, à l’indépendance et à la crédibilité de la justice.
Il était temps, car la justice sénégalaise est à terre, avec ce régime déviant et liberticide.
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
