Le cas du Maire de Dakar Khalifa Sall, qui séjourne depuis le 7 mars 2017 à la Maison d’arrêt et de correction (Mac) de Rebeuss pour détournement présumé d’une somme de 1,8 milliard de la caisse d’avance de la Mairie, est inédit. Pour la première fois, un candidat à la députation est élu pendant qu’il est en détention. Qu’en dit la loi ? Des juristes se prononcent.
Le maire de Dakar Khalifa Sall va être député alors qu’il est dans les liens de la prévention. Quel sort lui sera réservé ?
Sous l’anonymat, un juriste se prononce : “C’est compliqué. Cela ne s’est jamais vu. La loi est générale et impersonnelle. L’article 61 de la Constitution en son alinéa 2 dit qu’aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut pendant la durée de cession être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle et criminelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. Il est vrai que son arrestation est antérieure à son élection, mais s’il est officiellement proclamé député et que les poursuites continuent, il y a problème. Le législateur ne prévoit aucune sanction dans ce cas.
Cependant, de mon point de vue, maintenant qu’il a le mandat de milliers de Sénégalais, sa détention provisoire ne peut plus se justifier. Dans certains pays, on aurait privilégié un mandat populaire, d’autant qu’il y a la présomption d’innocence. Le Conseil constitutionnel a fait une exception avec les législatives, rien ne s’oppose à ce qu’il fasse pareil pour Khalifa Sall. Si j’étais son avocat, j’aurai introduit une demande de liberté provisoire sur la base des résultats définitifs”.
Notre second juriste soutient qu’il y a une jurisprudence abondante en France. Le Maire de Dakar pourrait humer l’air de la liberté grâce au principe de l’inviolabilité. Selon le spécialiste du droit, quand des poursuites sont initiées avant le mandat, l’Assemblée nationale peut, par le biais du bureau, écrire une lettre, qui sera adressée au président de la République pour demander la suspension ou l’arrêt des poursuites, le temps de la durée du mandat.
“Dès l’instant qu’il devient parlementaire, on arrête les poursuites, c’est valable pour un candidat à la présidentielle qui est élue”, ajoute notre source.
Que non, réplique Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat qui ajoute que Khalifa Sall restera en prison jusqu’à ce qu’une juridiction d’instruction ou de jugement le libère. “Il ne bénéficiait pas de l’immunité parlementaire quand on l’arrêtait. On est en droit pénal, ce n’est pas le fait de devenir député qui va changer les choses. D’ailleurs, il ne sera député que quand les résultats définitifs seront proclamés. Il est impossible d’avoir un effet rétroactif. L’immunité, c’est pour l’avenir”, analyse-t-il.
L’As
