Le rapport de l’ITIE dénonce une violation dudit décret portant répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. D’après le texte publié au journal officiel en 2015, 80% des fonds issus du secteur extractif sont destinés aux communes au prorata de la taille de leur population et 20% aux départements en tant que collectivités locales. Selon l’ITIE, « la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) n’a mentionné aucun transfert au profit des communes et collectivités locales dans sa déclaration de l’année 2015 »