Le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a signé un arrêté définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à certaines catégories de petites et moyennes entreprises (PME). Ceci, dans le cadre des dispositions des articles 4.30 et 6 in fine du Code des marchés publics.
Selon ce document, les avantages accordés aux acteurs visés à l’alinéa premier du présent article s’appliquent également à ceux des autres pays membres de l’UEMOA, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle.
Il convient également de noter que « sont soumises à l’obligation de réservation des quotas prévus à l’article premier du présent arrêté, les autorités contractantes autres que les collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à un milliard de francs CFA ainsi que les collectivités territoriales ayant un budget annuel supérieur à cent millions de francs CFA », selon l’arrêté.
Le ministre a indiqué qu’en application de l’article 4.30 du Code des marchés publics, les marchés à réserver aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises nationales et à celles à direction féminine sont ceux dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils de 80 millions de francs CFA, toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux de prestations intellectuelles, et de 100 millions de francs CFA, toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
Le ministre Diba a, par ailleurs, décidé que le montant des marchés réservés par toute autorité contractante concernée est fixé, au minimum, à 5 % de la valeur annuelle estimée de ses marchés, soit 3 % pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les PME nationales, et 2 % exclusivement pour les PME à direction féminine, selon le document administratif.
