Le chef de l’Etat, a su comme tout le monde, la publication du rapport de la Cour des comptes qui a épinglé la gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets de la COVID 19 (FONDS FORCE COVID-19).
Source A renseigne que ni le chef de l’État ni aucune autre autorité n’a demandé à la Cour des comptes de publier ses rapports particuliers.
Mais, poursuit le journal, ce sont les magistrats qui ont décidé après de larges concertations de rendre désormais publics les rapports particuliers de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2022, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
En effet, sous l’anonymat, une source logée à la Cour des Comptes a indiqué que la publication du rapport avoir la publication du rapport est bien organisé par la Loi organique définissant les attributions et les procédures de publication des rapports de la Cour des Comptes.
En effet, l’obligation de présentation d’un rapport au président de la République se s’applique qu’au Rapport public général qui résume des rapports particuliers.
D’ailleurs, les rapports publics de 2019 et 2020 n’ont jamais fait l’objet d’une publication publique du fait qu’ils n’ont jamais été présentés au président de la République.
Pour les rapports particuliers, la loi organique de la Cour des Comptes ne prévoit pas une obligation de présentation au président de la République.
D’ailleurs, quatre rapports particuliers portant sur « l’exécution des lois de finances gestion 2019 », « la déclaration générale de conformité gestion 2019 », « le suivi des recommandations de la Cour 2014- 2020 » et sur « la synthèse des audits des secteurs de l’eau et de l’assainissement »peuvent être consultés actuellement sur le site de la Cour des Comptes.
La publication des rapports particuliers obéit aussi aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques. *
Même en France, la publication des rapports particuliers est plus privilégiée que celle du Rapport public général.
