Tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec le service fiscale se verra appliquer désormais une taxe au taux de 12% sur ses produits et matériels. Cette taxe appelée prélèvement de conformité fiscale (Pcf) sera mise en application à compter d’aujourd’hui et sera calculé par la Direction générale des Douanes pour tout importateur ne présentant pas une attestation de non-assujettissement au PCF.
Selon la Direction des Impôts et Domaines, cette mesure favorisant l’équité fiscale entre les acteurs économiques, a institué un prélèvement de conformité fiscale au taux de 12% sur les importations effectuées par les personnes (physiques ou morales) qui ne souscrivent pas régulièrement leurs obligations de déclaration ou de paiement d’impôts et taxes.
Il s’agit ainsi pour les autorités d’inciter les opérateurs économiques qui jusque-là ne déclaraient ou ne payaient pas les impôts normalement dus à se conformer à la réglementation fiscale. Aussi la mesure participe à l’élargissement de l’assiette, de promotion de l’équité entre acteurs économiques et de civisme fiscal. Ainsi tout importateur qui n’est pas à jour de ses obligations fiscales ou qui n’est immatriculé dans aucun service des Impôts sera soumis au PCF, renseigne L’As.
Toutefois, précise-t-on dans un communiqué que le PCF ne sera pas réclamé si, dans un délai de 48 heures, l’usager régularise sa situation fiscale ou se fait immatriculer au niveau du Centre des Services fiscaux territorialement compétents. Les importateurs qui sont en règle avec l’administration fiscale sont dispensés du paiement du PC