Ngouda Mboup : « La DPG ne peut pas sortir du cadre légal fixé par l’article 97… »

Ngouda Mboup a apporté des éclaircissements sur la date fixée par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale au Premier ministre Ousmane Sonko pour la déclaration de politique générale. Selon le professeur en droit à l’Ucad, « la date retenue par l’Assemblée nationale est illégale » dans la mesure où la DPG ne peut sortir du cadre légal fixé par l’article 97 du règlement intérieur.

« Au regard des dispositions de l’article 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est impossible de tenir la DPG à la date retenue par l’Assemblée nationale.

La date pour la tenue de la DPG ne peut sortir du cadre légal fixé par l’article 97 du Règlement intérieur.

 

Par conséquent, la date retenue par l’Assemblée nationale est illégale.

L’Assemblée nationale est tenue de se conformer à la loi qui encadre et canalise son action. Elle n’est pas au-dessus de la loi.

Seul le Droit, rien que le Droit et tout le Droit. »

par Ngouda Mboup

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