Il rappelle que le décret n°2017-1371 du 27 juin 2017, portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’État et fixant les taux des indemnités, a été instauré pour encadrer ces missions. De même, l’instruction primatoriale n°0005PM/SGG/DAGE du 14 novembre 2022 a été mise en place pour renforcer ce cadre réglementaire.
Malgré l’existence de ce dispositif, « des manquements persistent dans l’application des dispositions édictées en la matière », souligne le Premier ministre. Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, il est essentiel de rappeler les règles visant à garantir une exécution rigoureuse des missions à l’étranger. Ces règles s’appliquent aux déplacements organisés par l’Administration centrale, les services extérieurs ainsi que les entités du secteur parapublic.
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