COMMUNIQUE
Le Président de la République, Son Excellence Macky SALL, a pris ce jour, 3 février 2017, le décret n° 2017 – 229 portant dispense des droits de délivrance des jugements rendus à l’occasion des audiences foraines, session 2017.
En effet, une circulaire du 12 janvier 2017, du Ministre de la justice prévoyait pour l’établissement d’un acte d’état civil, le paiement de la somme de 600 F CFA, au titre des droits de délivrance.
Le Chef de l’Etat a pris la décision de rendre gratuite la délivrance des actes d’état civil, afin de permettre au plus grand nombre de Sénégalais, surtout en zone rurale, d’en disposer.
Fait à Dakar, le 3 février 2017
Le Ministre, Porte-parole du Gouvernement.
