« Il ne s’agit pas d’une affaire d’antériorité des faits par rapport à l’élection. L’article 51 invoqué pour demander la libération d’office, ne permet pas d’asseoir ou d’articuler cette demande, mais également la requête introduite sure les fondements de l’article 129, car celui-ci pose les cas de figure d’une libération d’office dans lesquels nous ne retrouvons pas l’article 51.
Or, si on lit l’article 51, il ne dit pas lorsque quelqu’un est poursuivi et qu’il devient un député, on peut faire ceci ou cela. Il organise simplement les conditions de l’immunité du député, notamment, de sa responsabilité et de son inviolabilité. Sa liberté est inviolable, selon des conditions. Si c’est pendant la session, c’est l’Assemblée nationale qui autorise les poursuites. En dehors de la session, l’autorisation émane du bureau.
Par conséquent, à mon avis, il aurait été plus judicieux techniquement, d’introduire peut-être une procédure d’annulation sur les effets du mandat de dépôt. Ils ne peuvent pas demander une libération d’office comme s’il s’agissait d’une détention irrégulière ou d’une séquestration, car jusqu’ici, ils ne mettent pas en cause la régularité de la procédure, mais il s’agit d’un fait nouveau.
C’est comme en médecine, lorsqu’un médecin voudrait appliquer l’immunité à un patient déjà infecté. Ce n’est pas possible. On voudrait faire porter à l’immunité un chapeau trop grand pour elle. Ce n’est pas une amnistie ni une annulation, mais c’est un obstacle de droit qui suspend les poursuites qu’on veut initier contre un député. Je crois qu’ils se sont trompés ».
Enquête
