Condamné à 5 ans de prison, dans l’affaire de la caisse d’avance, le maire de Dakar Khalifa Sall avait saisi la Cour de la CEDEAO pour détention illégale. Après examen l’instance supranationale a répertoriée l’existence de vices de procédure dans le procès du maire de Dakar et qualifie d’arbitraire la détention de Khalifa Sall. L’institution communautaire alors l’Etat du Sénégal à verser 35 millions au maire de Dakar. Dans cet entretien accordé à SeneNews, Me Mbaye Sène, membre du pool d’avocat de Khalifa Sall se prononce sur cette décision de Cour de justice de la CEDEAO
L’existence de vices de procédure signalée par la CEDEAO disculpe-t-elle Khalifa Sall ?
Selon la Cour de la CEDEAO, Khalifa Sall doit être libre. La procédure de sa mise en détention est irrégulière et sa détention est arbitraire. En conséquence la Cour estime que c’est de force qu’on l’a maintenu en détention, mais qu’il devait être en liberté. Si le juge sénégalais avait fait le droit à ces exceptions, la procédure aurait été annulée et on n’aurait pas abordé le procès au fond. Ce qui équivaudrait à la liberté d’office de Khalifa Sall.
Les questions dont nous avons saisi le juge de la CEDEAO, nous les avions présentées comme exception préalable à l’examen de l’affaire au fond. Ces exceptions soulevées en première instance seront remises sur la table en Cour d’appel. Et compte tenu de la décision de la CEDEAO qui nous donne raison, normalement la Cour d’appel doit en tirer les conséquences ; à savoir annuler la procédure et mettre Khalifa Sall en liberté, puisqu’il n’y aura plus de soubassement légal à son maintien en détention.
La décision de la CEDEAO a-t-elle la force de s’appliquer obligatoirement au Sénégal ?
C’est une question de volonté politique. Ce sont les Etats qui ont décidé d’instituer cette Cour en acceptant de se soumettre à sa juridiction. Si ces mêmes Etats refusent d’appliquer les décisions rendues par cette Cour, alors vous conviendrait avec moi qu’il n’était pas nécessaire de signer un tel traité.
Est-ce qu’il y a une possibilité en appel que le juge réfute la décision de la CEDEAO?
Je ne suis pas habilité à me prononcer à la place de la Cour d’appel. Mais en droit rien ne justifie le maintien de Khalifa en détention. En appel, avant d’aborder le fond, il sera question de l’examen de la régularité de la procédure. Or la Cour de la CEDEAO a déjà tranché et jugé que cette procédure n’est pas régulière… elle est nulle.
Donc le maintien de Khalifa Sall et de ses co-prévenus n’a pas de fondement légal. Et nous développeront devant la Cour d’appel les arguments propres à faire infirmer cette décision et à prononcer l’annulation de toute la procédure.
Qu’en est-il du Garde des Sceaux Ismaïla Madior Fall, qui dit que la Cour de justice de la CEDEAO s’est prononcée sur les questions de forme et non sur le fond ?
Ismaïla Madior Fall est le Garde des Sceaux, il est dans son élément. Je n’ai aucune réponse à donner à ses appréciations. Ce que pense Ismaïla Madior Fall n’engage que lui et peut être l’Etat du Sénégal. Je donnerai une réponse à la Cour d’appel lorsque le dossier sera évoqué le 09 juillet 2018.
Qu’est-ce qui expliquent les 35 millions que l’Etat du Sénégal doit verser à Khalifa Sall ?
Si vous détenez arbitrairement une personne, vous lui faites subir un préjudice. S’il demande réparation à ce préjudice, et si sa demande est fondée ; alors l’auteur de la détention arbitraire est condamné à dédommager la victime. Donc ces 35 millions sont des dommages et intérêts qui doivent être versés à Khalifa Sall .
