Communiqué du Forum du Justiciable sur les organes de contrôle comme l’OFNAC.
Il est véhiculé depuis quelques jours dans la presse que le Président de la République aurait interdit les organes de contrôles de l’Etat à publier leurs rapports d’activités. Ce qui serait, le cas échéant une violation manifeste des textes qui régissent certains de ces corps de contrôle comme l’Office Nationale de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) en ce sens que la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC dispose en son article 17 que « l’OFNAC établi chaque année un rapport d’activités qui comporte notamment les propositions de mesures tendant à prévenir les actes de fraude ou de corruption. Ce rapport est remis au Président de la République. Il est rendu public par tous moyens appropriés ». Il ressort clairement de cette disposition que l’OFNAC doit produire chaque année un rapport d’activités et que la non publication de ce rapport constitue d’une part une violation de la loi et d’autre part une atteinte au principe de bonne gouvernance et de transparence dont l’Etat du Sénégal est signature.
Le Forum du Justiciable souligne par la même occasion que l’OFNAC n’a toujours pas rendu son rapport d’activités de l’année 2016. Un retard troublant que rien ne justifie, un retard que nous dénonçons à la dernière énergie. A cet effet, le Forum du Justiciable invite solennellement le Président de la République à se prononcer sur cette supposée interdiction de publication des rapports mais également en tant que destinataire du rapport d’activité de l’OFNAC, à se prononcer sur le retard noté dans la publication du rapport de 2016.
Fait à Dakar, le 3 Décembre 2017
FORUM DU JUSTICIABLE
Le Président
RECEPISSE N°16601/MINT/DLP/DLPA-PA
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