La libération automatique des détenus, après six mois sans jugement, « cette disponibilité, selon Me Khoureyssi Bâ, ne s’applique pas à Khalifa Sall.
Le maire de Dakar boucle, ce septembre, 6 mois de prison à Rebeuss sans jugement. Et Me Khoureyssi Bâ, d’indiquer que son client n’est pas concerné par cette disposition judiciaire qui entraîne la libération d’office de tout détenu ayant séjourné un semestre en prison sans avoir été jugé.
« L’article 127-10 ne s’applique pas à notre client, le maire Khalifa Sall, car son mandat de dépôt n’est pas non renouvelable », précise dans le Témoin Me Bâ.
A l’en croire, seules les affaires régies par les lois 56 à 100 dont les détenus ayant commis des actes liés à la sûreté de l’Etat ou encore des délits liés à des réunions ou rassemblements interdits sont les seuls concernés par cette disposition juridique.
Or, explique Khoureyssi Bâ, dans le cas de Khalifa Sall, le mandat de dépôt est obligatoire pour le détenu dont le montant à payer est supérieur ou égal à 1 million F Cfa…
