Objet : l’absence de contrôle des actes législatifs et règlementaires avant leur publication au Journal officiel
Monsieur le ministre,
En vertu de l’alinéa 5 de l’article 3 du décret n° 2002-1152 du 3 décembre 2002 relatif à l’organisation des services du Premier ministre, le Secrétariat général du gouvernement « assure l’enregistrement unique, la publication et la notification, après contrôle, des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et décisions… »
L’exploitation de plusieurs Journaux officiels nous amène à la conclusion que vos services n’assurent pas, comme il se doit, le contrôle des actes législatifs et réglementaires avant leur publication au Journal officiel (J.O.). Les développements qui suivent en donnent la preuve.
Comment peut-on expliquer :
Conformément à l’article 11 du décret du 3 décembre 2002 précité, la Direction de l’Imprimerie nationale est rattachée au Secrétariat général du gouvernement. Je saisis cette occasion pour vous sensibiliser sur le fonctionnement de l’Imprimerie nationale, qui fut un maillon essentiel dans la promotion de la transparence avec la publication régulière de tous les actes réglementaires. Mais, voilà au moins deux décennies que cette structure est devenue moribonde. Or, elle devrait être à l’heure actuelle un partenaire privilégié pour beaucoup de services administratifs. Aujourd’hui, l’État et les collectivités locales dépensent beaucoup d’argent au titre de commandes d’imprimés officiels qu’on aurait dû confier à notre Imprimerie nationale. À défaut de recevoir directement certaines commandes publiques, elle devrait être en mesure de pouvoir participer aux marchés publics, sous réserve évidemment de mettre à sa disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
Monsieur le ministre,
Sur un autre registre, à ce que nous sachions, le gouvernement en place est un gouvernement qui a opté pour la transparence et le respect de la légalité, pouvons-nous alors savoir pourquoi ledit gouvernement se refuse de publier au J.O. les décrets d’application de la loi portant création de l’OFNAC, violant de ce fait les règles d’applicabilité des actes réglementaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma haute considération.
Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite
Ancien ministre