Réunie en séance plénière ce mercredi 11 mars, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°05/2026
Réunie en séance plénière ce mercredi 11 mars, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.