La réforme de la Justice, avec la revalorisation de certains emplois judiciaires et la création de nouveaux tribunaux, se poursuit. C’est dans ce cadre que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, a porté hier, lundi 19 juin 2017, devant les députés, le projet de loi modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique 2017-10 portant Statut des magistrats, le projet de loi modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi N°2014-26 fixant l’Organisation judiciaire et le projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel. Tous ces textes ont été adoptés, malgré des observations et autres remarques faites par des députés.
La réforme de la justice engagée par les autorités étatiques amorce une nouvelle phase dans sa concrétisation. Les députés ont adopté, à l’unanimité, avec 94 voix pour dont 37 qui ont voté par procuration, le projet de loi organique N°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique 2017-10 portant Statut des magistrats, hier, lundi 19 juin 2017. Malgré des observations et autres remarques formulées par certains députés, la majorité des parlementaires a approuvé le texte.
Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba qui l’a défendu à l’Assemblée nationale, cette loi organique vise à revaloriser certains emplois judiciaires et à en créer de nouveaux. En ce sens que, à en croire le ministre de la Justice, ce nouveau texte portant Statut des magistrats est une anticipation à la création des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel. Aussi fallait-il prendre en compte les emplois créés dans les nouvelles juridictions commerciales.
Sidiki Kaba de poursuivre qu’en vue d’harmoniser et d’uniformiser le système judiciaire, il est prévu d’insérer, à travers ce présent projet de loi, les Tribunaux de commerce et les Chambres commerciales d’Appel dans la loi fixant l’Organisation judiciaire. «L’objet du projet de loi est d’insérer dans le statut des magistrats les emplois de Président et Vice-président des Tribunaux de commerce». Et, avec «la création des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel, il s’avère nécessaire de prendre en compte, dans ce statut, ces emplois crées dans les nouvelles juridictions commerciales».
Mieux, pour assurer un bon fonctionnement de ces Tribunaux de commerce par les magistrats promus à leurs têtes, il est prévu l’insertion de nouvelles fonctions à des niveaux de grades comparables à ceux de leurs homologues des Tribunaux de droit commun dans le statut. «Il est prévu d’élever à la catégorie Hors hiérarchie l’emploi de Président du Tribunal de commerce et à celle du Premier groupe du Premier grade l’emploi de Vice-président de ce tribunal», a-t-il révélé. D’ailleurs, des magistrats, notamment un Procureur et un Président, ont déjà été nommés.
Lors de ce passage du ministre de la Justice à l’Hémicycle, d’autres textes ont été soumis à l’approbation des députés. Il s’agit du projet de loi N°13/2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel et du projet de loi N°12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi N°2014/26 du 03 novembre 2014 fixant l’Organisation judiciaire. Ces réformes sont motivées par la création d’un environnement propice au développement des affaires financières.
10 MILLIARDS POUR LA FORMATION DES MAGISTRATS
Le Garde des Sceaux s’est réjouit de l’adhésion des acteurs de la justice à ces réformes. «Les textes que nous défendons ici sont bien acceptés par les magistrats. Il n’y a aucune contestation et il n’y a pas d’impacts négatifs», déclare-t-il, non sans ajouter que cette réforme permettra de sécuriser l’environnement des affaires dans un contexte de mondialisation.
Part ailleurs, revenant sur l’Ecole de la magistrature, Sidiki Kaba a informé que l’État du Sénégal prévoit de mettre sur la table 10 milliards de F Cfa pour la formation de nouveaux magistrats.
Auteur: Fatou NDIAYE – Sud Quotidien
