L’Inspecteur des impôts et domaines, Mame Seydou Bâ, par ailleurs chef du Bureau de la gestion, du contrôle et des services aux contribuables (Bgcsc) du Centre des services fiscaux de Thiès, s’est prononcé sur la mesure, annoncée à la veille du scrutin du 24 mars par le président d’alors, Macky Sall, d’effacer des impôts et taxes dus par les entreprises jusqu’en décembre 2023, pour un montant estimé à plus de 40 milliards F Cfa.
Dans une longue contribution, l’expert explique, d’emblée, que l’annulation d’une dette fiscale est strictement encadrée par le législateur, citant les dispositions de l’article 706 du Code général des impôts: « Le contribuable, en situation économique ou financière difficile, qui reconnaît le bien-fondé d’une imposition établie à son nom, peut introduire une demande de remise ou de modération de sa dette fiscale ».
M. Ba souligne que la demande doit être adressée au Ministre chargé des Finances, et déposée auprès du Chef du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation qui la motive. Sous peine d’irrecevabilité, elle dit doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces dont, selon lui, une preuve de l’effort fiscal consenti sur la prise en charge dont la remise ou la modération est demandée (justificatifs de paiements déjà effectués).
La décision de l’ex-chef de l’Etat, une fois mise en œuvre, sera illégale à notre avis pour violation flagrante de la législation et du principe des citoyens devant la loi fiscale consacré par l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du citoyen (DUDHC).
« Seule la DGID, à travers ses services opérationnels, a la compétence d’instruire les demandes de remise gracieuse formulées par les contribuables aux termes de l’article 706 du CGI. En plus, le Président de la République n’a pas la compétence légale d’éponger une dette fiscale en dépit de son pouvoir discrétionnaire. L’impôt est du domaine de la loi aux termes de l’article 67 de la Constitution sénégalaise : « La loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute natures (…) » », faisant, tout de même, croire que cette mesure s’inscrit dans une tradition de pratiques aux antipodes de la législation fiscale.
« Mépris du droit »
L’inspecteur des impôts souligne que « d’une part, il n’existe pas de circonstances qui placent les entreprises de presse dans une situation exceptionnelle justifiant leur incapacité à s’acquitter de leur dette fiscale. D’ailleurs, beaucoup d’entre elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article 706 du CGI pour bénéficier d’une remise gracieuse. D’autre part, cette décision du Président de la République est discriminatoire parce que n’étant pas justifiée par des raisons d’intérêt général ».
A ce titre, le chef du Bureau de la gestion, du contrôle et des services aux contribuables (Bgcsc) au Csf de Thiès écrit que « ce mépris du droit, une fois codifiée mérite d’être déféré devant le juge afin que la légalité ne soit pas mise en veilleuse pour des raisons politiques », rappelant qu’une une saisine du juge de la légalité par un citoyen ayant intérêt à agir permettra de se faire une religion sur la légalité des amnisties fiscales accordées par l’autorité surtout dans un contexte de rationalisation des dépenses fiscales.
« L’avis du juge de la légalité sera intéressant dans le cas d’espèce parce que d’une part, il y a une rupture de l’égalité devant la loi fiscale un principe à valeur constitutionnelle et d’autre part une violation flagrante de la loi. Malheureusement, le juge est l’acteur le moins présent dans notre contentieux fiscal car étant rarement saisi. Une situation à notre avis qui est justifiée parfois par le manque d’informations du citoyen qui a du mal à s’approprier de la législation fiscale afin d’en comprendre les enjeux ».
A cela, indique M. Ba, s’ajoute le mutisme de la doctrine qui parfois a du mal à sortir des sentiers battus pour réfléchir sur les problématiques de l’actualité du système fiscal.
