La procédure de levée d’immunité parlementaire obéit à un formalisme strict et fait intervenir au départ, 4 acteurs :
Le Procureur de la République,
Le Procureur près la Cour d’appel,
Le Ministre de la Justice garde des sceaux,
Le Président de l’assemblée nationale.
La demande de levée de l’immunité émane du procureur de la République, qui, via le procureur général près la cour d’appel compétente (dans le cas d’espèce, c’est Dakar), transmet ladite demande au Ministre de la justice, garde des Sceaux, qui à son tour retransmet la demande de levée d’immunité au Président de l’Assemblée parlementaire.
Les lettres du procureur près la Cour d’appel et du Ministre de la Justice, garde des Sceaux citant nommément Ousmane SONKO n’ont aucune valeur juridique
La demande de levée d’immunité parlementaire est très encadrée au niveau procédural : le Procureur général de la Cour d’appel et le Ministre de la justice garde des Sceaux sont de simples courroies de transmission « en vérité, l’équivalent boites à lettres » et se contentent uniquement de transmettre la demande du Procureur de la République. Le Procureur général près la Cour d’appel et le Ministre de la Justice n’ont aucun pouvoir d’appréciation et ne doivent ni modifier, ni altérer la demande de levée de l’immunité parlementaire adressée par le Procureur de la République.
Si dans sa demande de levée de l’immunité d’un parlementaire, le Procureur de la République a visé « X » et non nommément Ousmane SONKO, le Procureur général près la Cour d’appel ne doit en aucun cas, dans sa lettre d’accompagnement adressée au Ministre de la Justice identifier Ousmane SONKO comme « X ». Idem pour le Ministre de la Justice : sa lettre d’accompagnement adressée au Président de l’assemblée nationale, ne doit, en aucun cas, citer Ousmane SONKO si le Procureur de la République a visé « X ». Si les 2 précités (Procureur général près la Cour d’appel et Ministre de la Justice) ont cité Ousmane SONKO alors que le Procureur de la République, dans sa demande a visé X, alors nous avons affaire à un régime de faussaires. Le Président de l’assemblée nationale Moustapha Niasse a publiquement démenti l’existence de ‘’X’’ précisant que le nom d’Ousmane SONKO a été nommément cité dans la lettre du ministre ». Or, la lettre du Ministre est une lettre d’accompagnement et n’a aucune valeur juridique. C’est une lettre de transmission (ni plus, ni moins). Idem pour la lettre d’accompagnement du procureur près la Cour d’appel. Dans le Projet de résolution portant levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, en date du 15 février 2021, l’assemblée nationale évoque 2 lettres (la lettre N°005/PGDK du 09 février 2021 du procureur général près la cour d’appel et la lettre n° 059/MJ/SP du 09 février 2021 du ministre).
Pour étudier la demande de levée, de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, le document de référence qui fait foi est celui adressé par le Procureur de la République, qui doit mentionner expressément le nom d’Ousmane SONKO. Tout le reste (lettre du procureur près la cour d’appel ou lettre du ministre de la justice) relève de la diversion et de l’habillage, et n’a aucune valeur juridique (ce sont des lettres d’accompagnement). Le fait d’ajouter dans le dossier la plainte d’Adji SARR où figure le nom d’Ousmane SONKO n’y change strictement rien. L’assemblée se prononce sur la demande de levée du Procureur de la République qui doit viser le parlementaire concerné.
Toute demande de levée d’immunité parlementaire visant X est totalement illégale
Pour obtenir l’autorisation de poursuivre un député, l’autorité judiciaire doit obligatoirement mentionner dans la demande, le prénom et nom du mis en cause et exposer les raisons pour lesquelles la demande de levée de l’immunité est effectuée. La demande de levée d’une immunité parlementaire doit être motivée, sérieuse, loyale et sincère. La demande de l’immunité d’un député ne revêt aucun caractère automatique. En 2014, le bureau du Sénat en France avait examiné et rejeté la demande d’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassaut au motif que la demande portait sur « la possibilité d’un placement en garde à vue ». Les membres de la commission ad hoc doivent être en possession de la demande de levée d’immunité parlementaire. Dans l’affaire des décrets instituant un honorariat pour les anciens présidents du CESE, Macky Sall avait agi comme un faussaire en signant 3 vrais- faux décrets. Embourbé dans l’affaire Adji Sarr, un complot innommable qui s’est mué en grenade dégoupillée, ce régime tombe dans la spirale du mensonge, falsifie et produit du faux.
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
Nota bene : il ne faut pas confondre une demande de levée d’immunité parlementaire avec des lettres d’accompagnements.
Les lettres d’accompagnement du procureur général de la cour d’appel et du ministre de la justice citant Ousmane SONKO n’ont aucune valeur juridique.
Les références N°005/PGDK du 09 février 2021 du procureur général près la cour d’appel et la n° 059/MJ/SP du 09 février 2021 du ministre la justice sont communiquées pour donner l’impression d’une apparente légalité.
