Le ministre de la Justice a été interpelé sur l’indemnisation des personnes victimes de longues détentions et qui bénéficient d’une décision de relaxe ou d’acquittement.
Me Sidiki Kaba a fait face, ce vendredi 28 octobre 2016 aux députés, à la Session ordinaire unique 2016-2017. Il leur a précisé, concernant les indemnisations résultant de détentions abusives suivies de relaxe, qu’elles seront prises par décret.
C’était à l’occasion de cette session qui a permis aux parlementaires de se pencher sur le projet de loi modifiant celle N65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
