Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall a procédé ce vendredi 23 février 2018 à l’installation du tribunal de commerce hors classe de Dakar. Ce tribunal est contrôlé par un conseil de surveillance composé de six (6) membres dont 2 magistrats, 1 avocat, 1 administrateur des greffes et 2 membres de la chambre nationale de commerce.
Face à la presse, le Garde des Sceaux donne en détail la composition du tribunal et son fonctionnement. « Le ressort du tribunal ne correspond pas à une circonscription administrative déterminée mais son installation est conditionnée par l’activité commerciale ; il est composé de magistrats professionnels et de juges consulaires qui sont désignés par la chambre de commerce et d’industrie, nommés pour une durée déterminée ; il connait en premier et en dernier ressort toutes les demandes dont le taux n’excède pas 25 millions francs Cfa. Il connait à charge d’appel de toutes les demandes dont le taux de litiges est supérieur à 25 millions francs Cfa ; le fonctionnement du tribunal est contrôlé par un conseil de surveillance composé de six (6) membres dont 2 magistrats, 1 avocat, 1 administrateur des greffes et 2 membres de la chambre nationale de commerce ; le jugement est rendu dans un délai impératif de trois (3) mois, à compter de la première audience » informe le Garde Des Sceaux, Ismaïla Madior Fall.
Le ministre sans entrer dans les détails, il rappelle un défi parmi tant d’autres que les membres du tribunal doivent relever. « Un des plus importants défis est sans équivocité la poursuite de la dynamique de performance déjà impulsée par les chambres commerciales ».
Le Garde des Sceaux estime que pareille réforme emblématique donne corps à la volonté de renforcer l’efficacité de la Justice et de la gouvernance économiques, à l’effet d’améliorer la compétitivité, fait-il savoir.
