Sur le plateau de la TFM, Me Amadou Aly Kane, en se basant sur le décret N° 2003-101 du 13 mars 2003, affirme que ce n’est pas à Khalifa Sall de justifier l’utilisation des fonds d’avance. Xalima a parcouru ce décret et celui du n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, et arrive à la même conclusion que l’avocat.
C’est quoi le décret N° 2003-101 du 13 mars 2003?
Ironie du sort, ce décret signé le 13 mars 2003 par le président Abdoulaye Wade , porte aussi la signature de Macky Sall , Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Energie
et de l’Hydraulique et Premier Ministre par intérim (il avait remplacé Idrissa Seck, empêché).
Le décret N° 2003-101 du 13 mars 2003 porte sur le REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE fixe les règles relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat. Les collectivités locales (dont fait partie la Mairie de Dakar: NDLR), les établissements publics nationaux ou locaux ainsi que les services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique sont également soumis aux présentes dispositions sous réserve de règles particulières les régissant.
Que dit ce décret ?
Dans son article 24, est stipulé: “Les comptables publics en deniers et valeurs sont seuls habilités à assurer” :
– le visa, la prise en charge et le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant des
ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur
propre initiative, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
– la garde et la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à l’Etat
ou aux organismes publics ;
– le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités ;
– la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de
comptabilité ;
la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
Et l’article de conclure :
“Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leur gestion dans les conditions et modalités prévues par le règlement concernant les comptables publics”.
Donc, jusque-là, ce n’est pas à l’ordinateur (qui est Khalifa Sall dans le cas de la mairie de Dakar) de justifier l’utilisation de cet argent. Et il n’est pas responsable de la caisse d’avance comme le stipule l’article 24.
Le décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat qui concerne directement les fonds d’avance de la mairie de Dakar est plus saisissant. Dans son article 13,est stipulé : ” Les régisseurs d’avance sont tenus de produire les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Les doubles des pièces justificatives sont conservés pendant deux ans par le régisseur qui les tient à la disposition des organes ou agents de contrôle”.
Il est important de souligner , en référence de l’article 3 dudit décret: “Le régisseur est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du ministre auprès duquel la régie est instituée”.
Donc en inculpant Khalifa Sall, le juge d’instruction, Samba Sall, viole ces deux décrets. En France, il sera placé sous le statut de “témoin assisté”.
Un témoin assisté est mis en cause sans être mis en examen et les charges sont moins lourdes.
Voici le lien des deux décrets
jo.gouv.sn/spip.php?article1224
jo.gouv.sn/spip.php?article896
Avec source journal officiel du Sénégal
