Dans le cadre de sa mission qui a pour objectif principal, au sein des autorités contractantes, de vérifier le processus de passation et d’exécution des marchés, l’Autorité de régulation des marchés publics a sorti les rapports des deux années précédentes (2020-2021). Un travail d’audit par des cabinets différents a été mené pour donner des avis sur le comportement des passations entre les autorités contractantes. Il a été ainsi, entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2021 une mission d’audit sur le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés Publics. Il s’agit principalement de dégager un jugement sur l’adéquation des procédures de passation de marchés suivies et les modalités de la gestion des contrats, en relation avec les dispositions du CMP pour les dépenses de ces autorités contractantes avec pour objectifs, l’amélioration de la transparence et de l’équité dans l’attribution des marchés publics, la réduction du coût de la dépense publique et l’accroissement de son efficacité, le renforcement de la bonne gouvernance et la lutte contre la fraude et la corruption. Cette étude a permis de détecter plusieurs irrégularités liées à ces passations, au sein de la DER/FJ, La Poste, La mairie de Dakar, et le Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et Territoires Frontaliers (PUMA).
Dans le cadre de ces marchés liés à la construction de voiries, la ville de Dakar avait un « Avenant nº S 0483/21-DK au marché de clientèle nºS2590/19-DK. Cet avenant été scindé en 4 lots relatifs à la location de Camions pour le nettoiement des artères et places publiques (lot1), au curage des canaux à ciel ouvert, au pompage des fosses septiques et eaux pluviales ; le nettoiement et le désherbage des cimetières (lot 3) ; le nettoiement, le désherbage et le curage des toilettes des lycées et CEM de la Ville de Dakar (lot 4) » pour 500 000 000 F CFA.
Selon les auditeurs, les justificatifs de contrôle de la DCMP ne sont pas classés dans le dossier de marché pour nous permettre de nous assurer du respect des dispositions de l’article 141 du code des marchés publics. Aussi, les livrables ne sont pas classés dans le dossier de marché. Cela ne permet pas d’apprécier la conformité des prestations. La facture de décompte nº1 et le certificat de paiement versés dans le dossier de marché ne concernent que le lot 1 et le lot 3. Aucun document de paiement ni d’attestation de services faits du lot 2 et lot 4 n’est produit dans le dossier.
Le défaut de renseignements sur la suite réservée au lot 2 et lot 4, est une violation des dispositions de l’article 65 du code, relativement à la décision de déclaration sans suite d’un marché. Selon le rapport de 2021 de l’Armp, le calendrier de paiement n’est pas en adéquation avec le programme d’exécution des prestations. En plus, les justificatifs de contrôle des prestations par le Chef de division propreté et assainissement ne sont pas produits dans le dossier de marchés pour assurer de la matérialité de cette prestation.
T2255/21-DK est un « Avenant 2 nºT2255/21-DK à l’Appel d’offres nº T-0827/19-DK relatif aux Travaux d’entretien et de réhabilitation du réseau d’éclairage public et l’entretien du réseau des feux de signalisation tricolore de la Ville de Dakar en huit (08) lots distincts et indivisibles » pour un coût de 4 508 008 000 F CFA. Là aussi, les auditeurs demeurent perplexes quant à l’adoption des procédures en conformité du code des marchés publics.
À Derklé
Les travaux qui ont été présentés concernent les rues DD05 et DD44. Ces deux rues ne figurent pas sur le bordereau quantitatif et estimatif des travaux de la Commune de Dieuppeul-Derklé, selon le rapport. Ils sont donc hors du périmètre des travaux du marché. Les routes présentées semblent en bon état contrairement à ce qui est avancé pour motiver la pertinence de leur réparation. Aucune réception partielle des travaux n’a été prononcée. Les montants facturés concernent des travaux qui auraient été réalisés au niveau des rues suivantes de la Commune : Rue D41 et D43 pour un montant de 36 696 500 FCFA, Rue DD75 : 10 647 000 FCFA , Rue DD71 : 28 111 000 FCFA , Rue DD78 :11 747 000 FCFA. Entre Dieuppeul et Liberté 3 : 62 249 000 FCFA ont été dépensés. Route KDD 161-DD 163 et route sur la DD 157 avant la DD 116 : 24 087 000 FCFA. Soit un total de 173 537 500 FCFA. Essentiellement, les travaux effectivement réalisés dans la Commune de Derklé-Dieuppeul documentent le décompte de l’entrepreneur de 699 850 715 FCFA.
Sacré-Cœur :
Les auditeurs ont estimé que, dans cette partie de Dakar, les travaux qui nous ont été présentés concernent les rues SC 137 et SC 178 qui ne figurent pas sur le bordereau quantitatif et estimatif des travaux de la Commune de Sacré-Cœur /Mermoz.
Gré à gré avec le cabinet Pierre Goudiaby Atepa pour une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction du siège de la Der pour un montant de 715 000 000 f cfa
Conformément à la mission qui lui est confiée, l’Armp a procédé à la vérification des processus de passation, d’exécution, de suivi administratif, financier et technique des marchés conclus par la Délégation à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes (DER/FJ) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il s’agit, dans le cadre de cette mission, de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés Publics afin d’exprimer une opinion motivée sur l’adéquation des procédures de passation des marchés et de gestion des contrats conclus par la Délégation à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes (DER/FJ) avec les dispositions dudit code. Une entente directe avec le cabinet Pierre Goudiaby Atepa pour une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction du siège de la der pour un montant de 715 000 000 f cfa. Une irrégularité aussi, dénichée par les auditeurs qui en informent l’autorité.
Selon les auditeurs, la garantie de bonne exécution n’est pas requise dans le contrat. Il s’agit d’un manquement au respect des exigences de l’article 1er de l’arrêté N° 00866 du MEFP en date du 22 janvier 2015 pris en application de l’article 115 du code des marchés publics. Le caractère forfaitaire du prix du marché, notamment sa partie relative à la supervision des travaux expose, selon l’Autorité Contractante à un risque de conclusion d’avenants à répétition en cas de non-respect des délais d’exécution des travaux par le titulaire dudit marché. Il s’ajoute que les modalités de facturation des honoraires et frais de supervision ne sont pas non plus précisées dans le contrat. Il sied, avant le démarrage des travaux, de conclure un avenant, qui modifie la nature du prix pour une facturation au temps passé des honoraires et frais de supervision avec des modalités de facturation détaillées. Cet avenant sera sans incidence financière et son montant devra rester dans les limites du montant contractuel et en conformité avec la durée prévisionnelle d’exécution des travaux, précise le rapport.
Pour la ville de Pikine, la revue a permis de relever que pour le marché F0101/21-DK relatif à l’acquisition de table-bancs pour les lycées et collèges de Pikine, attribué à la Société Industrielle de Construction Métallique (SICM), pour un montant de FCFA 18 585 000 TTC, le procès – verbal d’ouverture des offres n’a pas été transmis aux soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 67.4 du code des marchés publics. Là, une insatisfaction des auditeurs.
Par ailleurs, il a été relevé un délai anormalement long de 18 jours entre la date d’ouverture des offres et la date d’évaluation des offres pour le marché n°F1131/21-DK relatif à l’acquisition de matériels de bureau, d’imprimés et de registre pour les services municipaux de la Ville de Pikine en quatre (04) lots : lot 1, attribué à Metro Group Sénégal (MGS), pour un montant de FCFA 9 576 880 francs CFA. Selon les auditeurs, la Ville de Pikine devrait veiller au respect des délais prévus par l’article 84 du CMP.
Enfin, les auditeurs, toujours dans ce rapport 2021 accablant, montre le Puma qui vise la modernisation des axes et territoires frontaliers et l’amélioration des conditions de vie des populations a aussi, été passé en revu par l’ARMP. Le programme a passé en 2021, 59 marchés classés « secrets » pour un montant global de 3 515 440 242 Fcfa exclus par les dispositions de l’article 77.6 du Code des marchés publics (Cmp), de l’audit indépendant commandité par l’Armp. Et des irrégularités sont notées dans presque tous les marchés. C’est le cas du marché portant «Acquisition de matériels informatiques pour 13 511 000 Fcfa». L’autorité de régulation met en branle ses recommandations et invite à leur respect scrupuleux pour un équilibre dans la passation des commandes publiques.
